Droit de l'immobilier
Travaux avant signature
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour..
Je me permets ce mail
Je suis actuellement en attente de signature de compromis de vente (sous réserve de l'accord de travaux suite à AG)
Je dois déposer un dossier de travaux en AG.
Ma question : le syndic peut il me refuser les travaux suite à la non signature de l'achat définitif de ce logement ? restant pour le moment au nom du propriétaire actuel ..
Restant à disposition et vous en remerciant
Cordialement
Question posée le 17/05/2020
Par Kiko
Département : Hauts-de-Seine (92)
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