Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Divergences compromis et acte notarié.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à la signature d’un acte d’achat, nous nous sommes rendus compte que des accords signés sous seing privés concernant des servitudes (et donc présent dans notre compromis) avaient étaient annulés lors de la signature d’un acte d’échange, quelques jours avant notre signature definitive.
Sans qu’il n’en ait jamais été fait mention et nous lésant (promesse clôture, brise vue, portail, mur soutènement..).
Nous pensons que cela a été volontairement caché de la part des vendeurs car c’était une condition importante à nos yeux pour l’achat. .
Y a t’il des possibilités de recours? (Sachant que nous sommes 3 acquéreurs à avoir été lésé, ce serait une action commune).
Merci d’avance.


Question posée le 16/05/2020

Par Fiotess

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur