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Droit de l'immobilier

Vente avec litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Nous avons décidé de vendre notre maison mais nous avons eu un litige avec notre voisin mitoyen, il y a eu une plainte. Nous allons informé de potentiel acquéreurs par contre cela doit il etre notifié sur l acte chez le notaire ?
En vous remerciant


Question posée le 16/06/2020

Par Nanouuuu

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2020

Bonjour,

Oui, il faut mentionner ce litige dans l'acte notarié afin que l'on ne vous rapproche pas un manquement d'information. Il faudrait également déterminer la répartition entre les acquéreurs et vous des éventuelles conséquences financières de ce litige.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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