Droit de l'immobilier
Donation d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai acheté un appartement il y a 1 mois et demie afin de faire une donation à une amie,l'acte de donation à été effectué chez mon notaire avec moi mais mon amie n'a pas encore signé l'acceptation de la donation à ce jour(car absente) ,nous avons voulut tout faire ces jours ci mais mon notaire me dit que le délai légal de 1 mois est dépassé et qu'il faudra attendre désormais 1 année avant de refaire la donation. Je ne comprend pas pourquoi ? En quoi consiste ce délai? Merci cordialement.
Question posée le 04/06/2020
Par Moumoune2710
Département : Eure (27)
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