Validité de la promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, pouvez-vous me dire si la clause ci-dessous qui figure dans une promesse de vente signée au mois de mai dernier est valable ou si elle entache de nullité relative ou absolue cette promesse.
Cette promesse de vente a été signée alors que l’immeuble objet de la vente est sous le coup d’une procédure en appel pour annulation du mandat émis par un juge des tutelles ordonnant sa vente.
Je vous remercie par avance,
Cordialement
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant au plus tot le 31
décembre 2020, à seize heures.
Pour le cas où le jugement statuant sur le recours contre l’ordonnance du 17
janvier 2020 ne serait pas encore rendu, les présentes seraient prorogées jusqu’à que
ledit jugement soit rendu et devenu définitif si bon semble au BENEFICIAIRE.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai
ci-dessus fixé
Question posée le 06/08/2020
Par Enrique
Département : Gironde (33)
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