Droit de l'immobilier
Suite d'un procès-verbal
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous avons fait l'objet d'un procès-verbal en 2015 pour construction illégale mais à ce jour nous n'avons reçu aucune nouvelle de la suite donnée : y a t-il une prescription ou juste un délai de justice?
Merci.
Question posée le 25/07/2021
Par Caro
Département : Val-de-Marne (94)
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