Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Taxe plus value logement neuf
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté un bien sur plan en vefa, je reçois les clefs le 3 décembre 2021 et je veux le mettre en vente directement. Suis-je soumis à la taxe sur la plus value si la vente se fait dans le mois où je reçois les clefs?


Question posée le 29/11/2021

Par Seb2906

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur