Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Qui paye pour des travaux d’urgence votés après le compromis ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement le 4 septembre 2021. La signature de l’acte définitif est prévue ce vendredi 7 janvier. Notre vendeur a reçu une convocation pour une assemblée générale extraordinaire visant à remplacer les chaudières en décembre. Le remplacement des chaudières étant urgent, cette AGE a été convoqué en 5 jours. Il n’a donc pas pu respecter le délai de prévenance de 8 jours indiqué dans le compromis pour me déléguer les pouvoirs. La moitié des fonds a été appelée le 10 décembre et l’autre le sera le 1er février (nous serons propriétaires pour le deuxième appel).

Indépendamment du délai de prévenance, comme il s’agit de travaux d’urgence (chaudière qui lâche donc coupures eau chaude/chauffage, présence de flammes, bruits stridents etc), qui doit payer ? J’attire votre attention sur le fait que le vendeur, membre du syndic, nous avait caché lors de l’achat, l’état de la chaudière.


Question posée le 04/01/2022

Par Maidi

Département : Yvelines (78)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK