Droit de l'immobilier
Conditions suspensives d'un compromis terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé un compromis, et dans les conditions suspensives pour le permis de construire, il y a cette phrase :
"La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande."
Que signifie cette phrase ? Car normalement au bout de 2 mois le permis de construire est considéré comme accordé tacitement. ..
Si au bout des 2 mois nous n'avons toujours pas reçu d'accord signé, est il possible d'annuler le compromis ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Question posée le 04/06/2023
Par Alicee
Département : Calvados (14)
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