Droit de l'immobilier
Droit de source
Litiges entre voisins
Bonjour,
J'ai acquis une maison dont le terrain comprend une source.L'ancien propriétaire qui habite maintenant en contre-bas a fait ajouté une ligne sur l'acte de vente indiquant qu'il bénéficie d'un droit de source et continue ainsi à la capter depuis mon terrain m'interdisant de l'utiliser. Est-il dans la légalité? Il semblerait que seul le propriétaire du terrain peut en avoir l'usage comme il le désire.
Je vous remercie.
Question posée le 15/04/2024
Par Gsoulou
Département : Vosges (88)
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