Délai de rétractation de l'adiministration
Achat-vente d'un bien immobilier
mon fils va acheter un local (bureau) qui était avant une habitation (2014). il compte retransformer ces bureaux en habitation pour y vivre. il était au courant du délai d'acceptation de un mois par l'urbanisme de son village, mais on lui annonce un délai de retrait par l’administration de 3 mois qui va courir à compter de la délivrance de l’autorisation et un délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le chantier. vu qu'il y a peu de travaux a effectuer pour remettre le local en habitation, il n'y a pas de permis de construire. est ce que ce délai de 3 mois est pour tous les cas ou uniquement pour un permis de construire ?
on lui demande également s'il veut signer l'acte de vente avant d'avoir eu le délai des 3 mois.
qu'en pensez vous ?
merci
Question posée le 28/03/2024
Par Didier
Département : Vaucluse (84)
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