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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Visa court sejour mineur
Conflits avec une administration et recours

bonsoir, je suis etudiante algerienne en france depusi 2017, je suis également mariée et maman d'une petite fille agée de 3 ans et demi, en entament mes demarches nous etions pret a faire un sacrifice celui de ne pas voir ma famille quotidiennement mais ayant tou...

Par Leilaka
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/10/2018
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Bonjour, étudiante en droit nous avons à commenter l'avis du Conseil d'Etat du 9 novembre 2017 quant au projet de loi relative à l'organisation des jeux olympiques. Des titres d'occupation du domaine public ont ainsi été attribués au comité d'organisation des j...

Par Ls
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2018
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Renouvellement bail de pêche par la commune
Conflits avec une administration et recours

Notre association est locataire de l'étang communal depuis bientôt 3 ans, durée du bail initial. 2 mois et demi avant son terme, le maire de la commune nous propose oralement un renouvellement de bail pour une durée d'1 an, ne souhaitant apparemment pas une reconduc...

Par Assoc
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 20/10/2018
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Rsa
Allocations

Mon mari est gérant salarié minoritaire SARL et il touche que 600e par mois.Pour mon demande du RSA la caf me demande le Kbis, le bilan 2017,le statut et il considere que on est travailleur independent Alors que il est salarié et pour demande du RSA normalement on...

Par Nelly
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/10/2018
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Bonjour, ma question concerne mon allocation chômage et surtout ma déclaration à Pôle emploi : voici le courrier envoyé à Pôle emploi : je voudrais savoir si il est possible de revenir sur ma date d'inscription ? je suis sans emploi depuis le 14/09/2018 inclus, e...

Par Krys22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/10/2018
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C.p. : art 225 et suivants : profanation de sépulture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour à votre équipe. Un jardin du souvenir vient d'être crée dans une petite ville. Il est matérialisé par une bordure circulaire et une stèle avec 3 noms y est implanté. Par contre, un BANC EB BETON est installé au milieu de l'espace de dispersion. Est-ce l...

Par Vilvoi
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/10/2018
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Droit d'engagement ffc
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je préside une association de loi 1901, affilié à la fédération française de cyclisme. Nos licenciés pour participer aux épreuves cyclistes (dès l'âge de 13 ans) doivent s'acquitter d'un droit d'engagement qui ne cesse de se majorer d'année en année...

Par Taf
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/10/2018
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Maison de retraite ehpad et visites
Conflits avec une administration et recours

Je vous remercie de bien vouloir ici m'indiquer quelle est la législation concernant les maisons de retraite et les visites autorisées (maisons de retraite EHPAD). Une chambre de résidant est-elle un endroit privé ? La résidante peut-elle recevoir toute personne ...

Par Guillaume
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/10/2018
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Bonjour, J'aurai 62 ans le 31 mars 2019. A cette date je n'aurai pas le nombre de trimestres pour la retraite à taux plein. J'ai la possibilité de partir fin juillet 2019 avec une rupture conventionnelle. A partir de cette date pourrais-je m'inscrire à Pôle Emplo...

Par Patmar43
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 10/10/2018
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Merci de me dire si mon voisin a le droit de consulter mon bail
Conflits avec une administration et recours

bonjour, pouvez-vous me dire si mon voisin avec qui nous sommes en conflit a le droit de consulter mon bail d'un logement prive appartenant à la commune? merci

Par Nadege
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/10/2018
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