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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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La responsabilité du nouveau maire élu
Conflits avec une administration et recours

en contrat cdd par l'ancien maire mon contrat à pris fin en juillet 2019. En mars 2019 de nouvelles élections. suite à contestation la collectivité est gérée par la doyenne des élus pendant 1 an. j'ai continué à travailler jusqu'en octobre 2019 (avec preuves ...

Par Bruno
Département : (97)
Question posée le 22/08/2020
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Cession de bail commercial
Conflits avec une administration et recours

Je voulais un modèle de lettre de informations au bailleur de cession de bail commercial

Par 96051420
Département : Somme (80)
Question posée le 21/08/2020
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Bonjour, des parcelles de terrains cadastrées,abandonnées,non constructibles semble intéressées un voisin..En cas de vente,un bornage par un géomètre expert est-il obligatoire? Un agent immobilier me dit que non... Merci pour votre réponse.

Par Provencealpes
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/08/2020
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Caractéristiques de documents à notarier
Permis de séjour et démarches des étrangers

Nous devons faire notarier des documents pour certifier un produit médical en chine, on a recu des docs à traduire mais ils semblent informels, quelles sont les caractéristiques d'un doc pour qu'il soit authentifié ?

Par Froggyfmc
Département : Paris (75)
Question posée le 12/08/2020
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Droit d'accès propriété
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. Or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement et déchargement des véhicules. Il s'...

Par Mica1253
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/08/2020
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Régularisations de salaire
Conflits avec une administration et recours

Retraité de la FPT au 01/18 suite à une maladie déclarée en 07/14 reconnue imputable au service,mon ancien employeur a procédé à une régularisation de mes salaires sur 3 ans sous la forme d'un unique bulletin de paie au 07/20. Les régularisations cumulées fai...

Par Gissey
Département : Var (83)
Question posée le 30/07/2020
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Suspension rsa
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai reçu un message de la CAF m'informant que suite à une décision du conseil départemental, une suspension totale (sanction de niveau 2) de mon RSA avait été appliquée à compter du 01/07/2020 (le motif étant : refus d'établir un projet profession...

Par Celly
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 29/07/2020
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Demandé reconventionnelle
Conflits avec une administration et recours

Une municipalitè de p6tite taille qui va en procès devant une cour municipale contre un citoyen pour lui rèclamer les frais de nettoyage de résidence de $8000.00. Le citoyen peut-il contre attaquée par une demande reconventionnelle pour dommage subi.

Par Roleb
Question posée le 28/07/2020
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Contester un odj de conseil administration en association
Conflits avec une administration et recours

Je souhaite contester une décision prise en CA d'association alors que le point n'est pas à l'ODJ La médiation interne n'aboutissant pas, quel est le recours juridique que j'ai ?

Par Jmh06
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/07/2020
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Recrutement par service déconcentré
Conflits avec une administration et recours

Le DECRET 2010-302 du 19/03/2010 dispose en son article 4 que "Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet." S'agissant du Ministère de l'Educatio...

Par Velours1
Département : (97)
Question posée le 13/07/2020
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