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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Remboursement frais inscriptions école primaire privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour j'ai inscrit mon fils dans une école privée primaire à laquelle il n'a jamais était scolarisé car nous demenageons mais la direction refuse de me rembourser les frais d'inscription. Cela est il légal ? Comment faire pour récupèré mon argent ? En vous...

Par Sista
Département : Landes (40)
Question posée le 03/04/2019
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Question sur un notaire qui nous répond pas
Conflits avec une administration et recours

Bonjour mon père a hérité de la maison de sa mère.un. Otarie est venu l’estime le 26fev à la demande d’un voisin désigné par papa placé en espadrilles. Est ce normal qu’a chacun de nos appels (ma sœur et moi) la notaire tel à ce voisin pour l’informer ...

Par Coco
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/03/2019
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Scolarité
Conflits avec une administration et recours

Je souhaite me renseigner concernant mon enfant de 17 ans qui est en seconde dans un lycée public. Convoquée ce matin par M. le proviseur et son équipe. Ils me font par qu'il ne pourront pas réinscrire mon enfant dans l’établissement pour l'année scolaire 2019/2...

Par Souricette70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 27/03/2019
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Mise en disponibilités pour suivie de conjoint de conjoint.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je dois renouvelle ma mise en disponibilités pour suivie de conjoint, est ce que je dois fournir un justificatif ?

Par Kalanne
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/03/2019
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Code naf ape
Conflits avec une administration et recours

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'inter...

Par Jpr
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2019
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Bonjour, Depuis le mois de décembre 2018, je perçois le supplément familial de traitement. Or, il m’était possible d’en bénéficier depuis la naissance de mon premier enfant, en 2012. Je n'ai pas formulé de demande jusqu'alors. Est-il possible d'en b...

Par Chipie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/03/2019
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Bonjour, Je possède un véhicule diesel de 1ère immatriculation le 20/07/2006. Son certification d'immatriculation (champs V9) indique une norme EURO 3 (homologation confirmée par le constructeur). Or à ma connaissance la norme EURO 4 est entrée en vigueur le 01...

Par Temag9
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/03/2019
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Reversement prime activité caf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fourni...

Par Kris88
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/03/2019
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Renseignements
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour , titre de séjour disponible à la Préfecture , délai pour aller le récupérer auprès des services de la Préfecture.merci.

Par Moha
Département : Somme (80)
Question posée le 09/03/2019
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bonjour je cherche un modele de letttre pour: demande ouverture d une concession et transfert du corp dans autre cimetiere proche de mon domicile pour ma mere decede, je suis son fils merci de me repondre et merci pour votre aide cordialement

Par Marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/03/2019
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