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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Détaxe
Conflits avec une administration et recours

bonjour j'ai acheté un véhicule ( kia sportage )chez un concessionnaire à Marseille d'une valeur de 18 miles euros destiné à l'exportation, mais le concessionnaire a refusé de me livrer une attestation pour que je puisse récupérer la TVA, la voiture a été d...

Par Taieb bechir
Département : Manche (50)
Question posée le 06/08/2021
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Bonjour, je touche le rsa, ma grand mère suite au décès de ma mère, m’a fait une donation partage sur le vente d’une maison d’un montant de 25000€, dois je le déclarer à la caf? Vais je perdre mes aides? Merci

Par Frédérique
Département : Aude (11)
Question posée le 02/08/2021
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Pret d'argent
Allocations

Info:mireillecharmione698@gmail.com Je dispose d’un capital qui servira à octroyer des prêts aux particuliers à court et a long terme allant de 5000€ à 5.000.000€ à toute personne sérieuse voulant de ce prêt , 3% d’intérêt l’an selon la somme prêté...

Par Admis
Département : Loire (42)
Question posée le 29/07/2021
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Cni
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Ma mairie refuse de me remettre la CNI de mon épouse même en présentant une procuration . La mairie me demande de trouver le texte de lois correspondant à autoriser un mandataire de retirer une Carte nationale d 'identité. Merci d avance

Par Pasc
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/07/2021
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Publicite foncière
Permis de construire, urbanisme

Bonjour! Nous héritons d'un terrain dont une partie est réclamée par le voisin puisque le cadastre n'a jamais entériné les modifications faites par les 2 propriétaires dans les années 1950/60 Notre notaire est sur l'affaire depuis mai 2019 mais ne semble pas avoi...

Par Guitou
Département : Loiret (45)
Question posée le 08/07/2021
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Ouverture de droits en accident du travail
Conflits avec une administration et recours

bonjour victime d'une rechute d'accident du travail, pôle emploi ne veut pas reconnaître mon arrêt de 19 mois comme droits ouverts aux prestations chômage. Pourtant le texte de loi affirme que toute personne en accident du travail est considéré comme personne au ...

Par Louis
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/06/2021
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Validité obtention du permis
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je souhaite obtenir un renseignement sur l obtention récente de mon permis moto. J ai eu mon permis il y a une semaine, tout va bien je suis heureux, sauf que j ai pensé à une chose : lors de mon inscription à mon auto école , n ayant à l instant T plus d...

Par Ju88140
Département : Gard (30)
Question posée le 07/06/2021
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Bonjour mr et mme .service d'aide de financement et de crédit
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Mr et Mme .Service d'aide de financement et de crédit entre particuliers et l'investissement aux projets. Vous cherchez un prêt urgent aujourd'hui ou vice versa pour votre projet ?  Contactez dès aujourd'hui la banque générale de la banque mondiale BTP en ...

Par Dehaut76
Département : Oise (60)
Question posée le 03/06/2021
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Bonjour Pour vos demande de crédit finance de particulier à particulier Besoin d’argent a emprunté ? Finir vos peines et soucis de financement car, je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 1000...

Par Schudy
Département : Aube (10)
Question posée le 03/06/2021
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Renforcement local du protocole sanitaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'habite une commune qui possède une école primaire et maternelle. Le protocole nationale veut que suite à une classe fermée, les enfants de primaire se fassent tester. Rien n'est obligatoire pour les classes de maternelles. La mairie a acté que, suite...

Par Demand?
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/05/2021
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