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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, j aimerai savoir pourquoi y a un refus de touché un rsa, etant francaise,avec un enfant de 18mois et enceinte du 2eme.Je touché le rsa avant mon mariage avec mon mari macorain qui a de peu sa carte de sejour.Et en formation remune 500€ depuis 1an.je percois...

Par Angélique
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 26/11/2019
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Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Par Mary
Département : (97)
Question posée le 25/11/2019
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Accusation dépôt sauvage
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Nantes Métropole vient de m'envoyer une lettre m'accusant de dépôt sauvage devant mon immeuble. En effet depuis des semaines des déchets traînent sur la voie publique et mon nom aurait été retrouvé dedans. Or, je suis absolument contre les déchets,...

Par Mb
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/11/2019
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Caf
Allocations

Bonjour, Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ? La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ? J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intit...

Par Stef
Département : Var (83)
Question posée le 13/11/2019
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Existe t il une différence entre une délégation de service public et une concession de service public ?

Par Cloclo
Département : Loire (42)
Question posée le 09/11/2019
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Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribu...

Par Lacoflo63
Département : Nièvre (58)
Question posée le 29/10/2019
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Bonjour, Je fais des recherches sur la création/ cession d'entreprise. Je ne comprends pas les étapes à suivre pour la partie juridique de la création d'une entreprise. Il faut choisir la forme juridique de celle ci, oui mais après quand vient l'acte d'acquisitio...

Par Sandra
Département : Finistère (29)
Question posée le 23/10/2019
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Annuler une abrogation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute e...

Par Jack burner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/10/2019
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La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la...

Par Dangerious
Département : Nord (59)
Question posée le 16/10/2019
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Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours

bjr mon ex ami m'a deposé sur mon lep une somme de 6000 euros pour ne pas la joindre a son divorce il m'a fait faire une reconnaissance de dettes on est fache il me demande cette somme je voudrais bien lui rendre mais pas entierement ai je le droit

Par Christine
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/10/2019
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