Questions - réponses : Droit administratif

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'inter...

Bonjour, Depuis le mois de décembre 2018, je perçois le supplément familial de traitement. Or, il m’était possible d’en bénéficier depuis la naissance de mon premier enfant, en 2012. Je n'ai pas formulé de demande jusqu'alors. Est-il possible d'en b...

Bonjour, Je possède un véhicule diesel de 1ère immatriculation le 20/07/2006. Son certification d'immatriculation (champs V9) indique une norme EURO 3 (homologation confirmée par le constructeur). Or à ma connaissance la norme EURO 4 est entrée en vigueur le 01...

Bonjour Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fourni...

Bonjour , titre de séjour disponible à la Préfecture , délai pour aller le récupérer auprès des services de la Préfecture.merci.

bonjour je cherche un modele de letttre pour: demande ouverture d une concession et transfert du corp dans autre cimetiere proche de mon domicile pour ma mere decede, je suis son fils merci de me repondre et merci pour votre aide cordialement

Bonjour , vous demande me faire connaitre le délai moyen pour retirer titre de séjour de la Préfecture merci

Bonjour, dans le cadre d'un concours il faut avoir 25 ans maximum le jour de la rentrée scolaire. Cela signifie t-il qu'il faut avoir : - moins de 25 ans ou 25 ans le jour de la rentrée (être né précisément ce jour là). - moins de 26 ans. Merci beaucoup d'avan...

bonjour. uniquement procédure : modification de zonage : AVANT approbation du PLUI, recours gracieux mairie sur code RPA .APrès approbation du PLUI recours gracieux à l'EPCI. contentieux nécessaire. doit - on joindre les deux recours au T.A même requête, ou pour...

Est-ce que le fait d'avoir déposé un document au greffe dispense de le déposer au Tribunal et à la Cour dans un procès qui a duré 6 ans exemple: il s'agit d'une preuve de paiement de créance de 19 M€ dissimulée au tribunal et à la Cour