Questions - réponses : Droit administratif

Le hall d'entrée d'un des immeubles d'une copropriété, hall dont l'entrée est sécurisée,ainsi que les autres espaces communs internes peuvent être considérés comme le prolongement collectif de la propriété privée des copropriétaires de cet immeuble.Est-ce q...

Bonjour acheter les vrais documents chez nous. NOS PRODUITS -Carte d'identité française -Permis de conduire français -Passeport -Avis d’impôts -Fiche de paie -Carte Grise -Extrait de naissance -Autres documents administratifs . NOTRE MÉTIER Nous sommes des agent...

Bonjour, Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il ...

Bojour, mon père est décédé en février 2018, il utilisait un compte joint à son nom et celui de son ex femme (séparation et divorce en 2011, il n'a jamais fait le changement). Ce compte n'a pas été cloturé par la banque, pourtant le notaire avait demandé la c...

Bonjour, Pourriez vous me renseignez s'il vous plaît sur la validité d'un cheque? En rangeant mes papiers, j'ai retrouvé un cheque de la MAAF, datant d'il y a presque 5 ans (fevrier 2014). Ce cheque est un remboursement en ma faveur suite à une radiation. Merci...

Bonjour, Je suis conjoint de française étant mariés en France mais je suis encore résident à l’étranger et elle en France. Pour la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" on me demande de séjourner en France pendant 6 mois. Travaillant à l’é...

Bonjour J’espere être dans la bonne section. Nous sommes propriétaires d’une maison dans le périmètre d’une ASA. Comme l’ensemble des voisins, nous n’avons pas la jouissance de l’eau. Par mes recherches, j’ai cru comprendre que nous étions redevab...

Je voudrais publier sur mon blog un article du maire de ma commune paru sur le bulletin municipal. le maire pourrat-il m'attaquer en diffamation ou autre motif pour cela?

Bonjour, mon fils majeur vient de renouveler sa carte d'identité à la mairie, ce dernier devant partir à l'étranger pour les prochains mois nous avons demander si je pouvais retirer sa carte avec une procuration et la mairie a répondu que non, la carte sera détrui...

Bonjour. Je suis en France depuis 6 ans. Marié à une française et ayant 2 enfants, j'ai déposé récemment une demande de naturalisation et toute la procédure s'est très bien passée. Mais je viens de recevoir un refus car malheureusement il y a eu une dispute av...