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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légalise...

Par Pierre
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/04/2020
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Prestation de serment
Conflits avec une administration et recours

bonjour étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ? Merci de votre réponse

Par Bruno
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/04/2020
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Promotion professionnelle
Conflits avec une administration et recours

Je suis aide-soignante depuis 13 ans. J'ai fait une formation pour être secrétaire médicale. L'hôpital qui m'emploie me propose un poste de secrétaire médicale mais au 1er échelon du 1er grade. Aucune reprise d'ancienneté justifiée par un changement de corps. ...

Par Kpipard
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/04/2020
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Covid19 - mise a la retraire de lemployeur
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? Moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. Je lui ai conseillé de ne rien signer pour le moment et surtout pas actuellement e...

Par Fatima
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2020
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Distance de confinement
Conflits avec une administration et recours

Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse

Par Fleur
Département : Var (83)
Question posée le 06/04/2020
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Contrat verbal
Conflits avec une administration et recours

j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétair...

Par Niarret
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/04/2020
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Mettre à mon nom un terrain que j entretien
Permis de construire, urbanisme

Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l ob...

Par Philippe
Département : Yonne (89)
Question posée le 02/04/2020
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Passage lotissement privé à communal
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune Cordialement

Par Dédé
Département : Drôme (26)
Question posée le 28/03/2020
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Renouveler carte résidence de défunt algérien au nom de son fils
Permis de séjour et démarches des étrangers

renouveler carte résidence de défunt algérien décédé 1987 au nom de son fils née 1985 réside en Algérie il vien par fois a la france avec une visa court séjour

Par Chabane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/03/2020
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Tarif donation entre époux
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...

Par Virginie
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/02/2020
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