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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Pouvons nous réparer des installations publiques ?
Permis de construire, urbanisme
Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légalise...
Département : Gironde (33)
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Prestation de serment
Conflits avec une administration et recours
bonjour étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ? Merci de votre réponse
Département : Vendée (85)
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Promotion professionnelle
Conflits avec une administration et recours
Je suis aide-soignante depuis 13 ans. J'ai fait une formation pour être secrétaire médicale. L'hôpital qui m'emploie me propose un poste de secrétaire médicale mais au 1er échelon du 1er grade. Aucune reprise d'ancienneté justifiée par un changement de corps. ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Covid19 - mise a la retraire de lemployeur
Conflits avec une administration et recours
Bonjour. Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? Moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. Je lui ai conseillé de ne rien signer pour le moment et surtout pas actuellement e...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Distance de confinement
Conflits avec une administration et recours
Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse
Département : Var (83)
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Contrat verbal
Conflits avec une administration et recours
j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétair...
Département : Tarn (81)
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Mettre à mon nom un terrain que j entretien
Permis de construire, urbanisme
Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l ob...
Département : Yonne (89)
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Passage lotissement privé à communal
Permis de construire, urbanisme
Bonjour Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune Cordialement
Département : Drôme (26)
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Renouveler carte résidence de défunt algérien au nom de son fils
Permis de séjour et démarches des étrangers
renouveler carte résidence de défunt algérien décédé 1987 au nom de son fils née 1985 réside en Algérie il vien par fois a la france avec une visa court séjour
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Tarif donation entre époux
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...
Département : Finistère (29)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg