Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légalise...

bonjour étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ? Merci de votre réponse

Je suis aide-soignante depuis 13 ans. J'ai fait une formation pour être secrétaire médicale. L'hôpital qui m'emploie me propose un poste de secrétaire médicale mais au 1er échelon du 1er grade. Aucune reprise d'ancienneté justifiée par un changement de corps. ...

Bonjour. Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? Moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. Je lui ai conseillé de ne rien signer pour le moment et surtout pas actuellement e...

Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse

j'ai la jouissance d'un terrain A (jardin de 100m2) qui m'a été attribué par la commune en échange de mon terrain B sur lequel la commune a fait passer une route, et pour lequel je n'ai eu aucune expropriation. Ledit terrain A est prêté en fait par un propriétair...

Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l ob...

Bonjour Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune Cordialement

renouveler carte résidence de défunt algérien décédé 1987 au nom de son fils née 1985 réside en Algérie il vien par fois a la france avec une visa court séjour

Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...