Questions - réponses : Droit administratif

Je voulais un modèle de lettre de informations au bailleur de cession de bail commercial

Bonjour, des parcelles de terrains cadastrées,abandonnées,non constructibles semble intéressées un voisin..En cas de vente,un bornage par un géomètre expert est-il obligatoire? Un agent immobilier me dit que non... Merci pour votre réponse.

Nous devons faire notarier des documents pour certifier un produit médical en chine, on a recu des docs à traduire mais ils semblent informels, quelles sont les caractéristiques d'un doc pour qu'il soit authentifié ?

Bonjour, J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. Or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement et déchargement des véhicules. Il s'...

Retraité de la FPT au 01/18 suite à une maladie déclarée en 07/14 reconnue imputable au service,mon ancien employeur a procédé à une régularisation de mes salaires sur 3 ans sous la forme d'un unique bulletin de paie au 07/20. Les régularisations cumulées fai...

Bonjour, J'ai reçu un message de la CAF m'informant que suite à une décision du conseil départemental, une suspension totale (sanction de niveau 2) de mon RSA avait été appliquée à compter du 01/07/2020 (le motif étant : refus d'établir un projet profession...

Une municipalitè de p6tite taille qui va en procès devant une cour municipale contre un citoyen pour lui rèclamer les frais de nettoyage de résidence de $8000.00. Le citoyen peut-il contre attaquée par une demande reconventionnelle pour dommage subi.

Je souhaite contester une décision prise en CA d'association alors que le point n'est pas à l'ODJ La médiation interne n'aboutissant pas, quel est le recours juridique que j'ai ?

Le DECRET 2010-302 du 19/03/2010 dispose en son article 4 que "Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet." S'agissant du Ministère de l'Educatio...

Bonjour, La piscine municipale dans laquelle je suis abonnée rouvre ses portes mais interdit l'accès aux casiers pour déposer ses affaires. Il faut laisser son sac au bord du bassin. Cependant, l'établissement décline toute responsabilité en cas de vol.Dans la ...