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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Contester un odj de conseil administration en association
Conflits avec une administration et recours

Je souhaite contester une décision prise en CA d'association alors que le point n'est pas à l'ODJ La médiation interne n'aboutissant pas, quel est le recours juridique que j'ai ?

Par Jmh06
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/07/2020
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Recrutement par service déconcentré
Conflits avec une administration et recours

Le DECRET 2010-302 du 19/03/2010 dispose en son article 4 que "Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet." S'agissant du Ministère de l'Educatio...

Par Velours1
Département : (97)
Question posée le 13/07/2020
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Légalité d'une procédure
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, La piscine municipale dans laquelle je suis abonnée rouvre ses portes mais interdit l'accès aux casiers pour déposer ses affaires. Il faut laisser son sac au bord du bassin. Cependant, l'établissement décline toute responsabilité en cas de vol.Dans la ...

Par Van042512
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 05/07/2020
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Bonjour, Suite à une réforme pour invalidité dans la Marine Nationale, 4 mois se sont écoulés. Je reçois un courrier sans point de contact du service commissariat des armées me disant que j'ai eue un trop perçu, qu'une procédure de saisine juridique administra...

Par Nanou29
Département : Finistère (29)
Question posée le 04/07/2020
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Signature électronique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous devons effectuer une vente d une maison 4 personnes sont concernées 1 de ces personne ce trouve actuellement au Guatemala Peut elle (pour la vente) faire une signature électronique? Merci d'avance Cordialement

Par Durandpaulo
Département : Eure (27)
Question posée le 01/07/2020
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Donation
Allocations

Bonjour, voilà mes parents détiennent un terrain a 50% avec mon tonton qui a également 50% de ce terrain. Sachant que ces derniers veulent nous donner la totalité du terrain. Moi et mon conjoint sommes pacsés et nous aimerions que le terrain pour appartiennent tout...

Par Fafin1
Département : Lot (46)
Question posée le 20/06/2020
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bonjour , suite a une condamnation a mon nom , le fond de garantie fait une saisie attribution sur le compte joint je touche seulement allocation d'adulte handicapé mon épouse touche le smic es ce que mon épouse et responsable de cette dette que j'ai eu par jugement...

Par Jmi12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 17/06/2020
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Acte de naissance
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour, Mon titre de séjour (carte de résident permanent 10 ans) arrive a échéance. Je dois renouveller ce titre de séjours. On me demande un extrait d'acte de naissance. Sachant que j'habite en France, comment en optenir un sans me déplacer jusqu'a la mairie de...

Par Toto
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/06/2020
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Licence débit boisson
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je possède une licence de débit de boissons de 3 catégorie qui était exploitée par une entreprise qui a liquidée je suis aussi le bailleur ma question est ce que la licence me revient de droit ?

Par Cadeby
Département : (97)
Question posée le 10/06/2020
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Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme

bonjour j'ai une servitude de passage qui dessert ma maison et qui a été officialisez chez un notaire en novembre 2014, mais il n'est que de 2m50. suite a un partage de terrain déjà bâti depuis 2005. j'aimerais savoir si 2m50 est une largeur normale ou est ce l...

Par Berjo
Département : (20)
Question posée le 02/06/2020
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