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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Payer par chèque vaut-il signature de contrat
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, j'ai engagé un architecte par ailleurs membre de ma famille pour un projet de rénovation-extension où le concours d'un archi est obligatoire. Il m'a fait une proposition d'honoraires par écrit(courriel) que je n'ai pas signée directement mais je lui ai f...

Par Chaouet
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/06/2018
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Pétition sur site internet de la commune
Conflits avec une administration et recours

Un maire peut-il mettre une pétition en ligne sur le site internet de la commune ?

Par Ruby
Département : Loiret (45)
Question posée le 25/06/2018
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Risques enfant non déclaré
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je suis une personne avec une double nationalité, je ne vis plus en France mais je ne suis pas inscrite au consulat du pays d'accueil, j'ai 3 enfants et ne suis pas marié civilement avec mon conjoint nous n'avons pas déclaré la naissance de nos enfants à l...

Par Gmrf
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/06/2018
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Terrain en friche
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, je souhaiterais s'avoir si je peux faire constater le terrain coller au mien car il n'est pas entretenu les gens jette de tout dedans. J'ai envoyé 3 lettres en A/R mais il ne ma jamais repondu j'ai transmis a la mairie qui a fait pareil mais sans reponse. j...

Par Charlotte
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/06/2018
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Caf et naturalidation
Permis de séjour et démarches des étrangers

J'ai un entretien pour ma naturalisation dans 15 jours, sur la convocation on me demande des docs sup dont le récapitulatif de la CAFpour 3 dernières années ( 2015/16/17).Je suis salarié à compter du 18 novembre 2015, j'ai envoyé à ma caf mon APS et déclaré que...

Par Salimato
Département : Paris (75)
Question posée le 14/06/2018
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Recours après commission promotion
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'aimerais avoir une réponse dans le cas suivant. Dans une administration, proposé en 1er choix sur 3 personnes avec un poste à responsabilité dans un arrondissement. Étant le seul à avoir un poste à responsabilité et étant e plus ancien des propos...

Par Julien
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/06/2018
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Conseil d'administration université
Conflits avec une administration et recours

Dans une Université qui possède un conseil académique restreint et un conseil d'administration restreint, quel est le conseil qui prédomine. Par exemple le CACr vote pour la création de postes. Le CAr lui dit qu'il n'en veut pas. Qui a le dernier mot? Le préside...

Par Axiou
Département : (97)
Question posée le 11/06/2018
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Droit d'auteur
Marchés publics

Bonjour Je voudrais faire imprimer des logos (ex: équipe de foot) sur des vêtements. Y a-t-il des droits d'auteurs ? Qui dois-je contacter pour demander la permission de le faire, s'il y a lieu de le faire ? Quelles sont les procédures ? Merci par avance de votre r...

Par Mumu
Département : (20)
Question posée le 11/06/2018
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Retrocession facture edf
Conflits avec une administration et recours

bonjour j'ai un contrat d'affermage pour un camping et la commune me facture l'edf (ce qui me parait normal) par contre je viens de m'apercevoir que sur ma ligne il y a des branchements qui ne me concerne pas (exemple club de tennis, la poste et les pompes de relevage) ...

Par Eric
Département : Yonne (89)
Question posée le 05/06/2018
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Exclusion scolaire 1 er degré
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , mon fils âgé de 8 ans est exclu d'une dizaine de jours.( depuis le 28 mai ). Sans communication préalable avec la famille L'education nationale a t elle le droit ?

Par Soso
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/05/2018
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