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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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bonjour. uniquement procédure : modification de zonage : AVANT approbation du PLUI, recours gracieux mairie sur code RPA .APrès approbation du PLUI recours gracieux à l'EPCI. contentieux nécessaire. doit - on joindre les deux recours au T.A même requête, ou pour...

Par Retraité
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 14/02/2019
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Est-ce que le fait d'avoir déposé un document au greffe dispense de le déposer au Tribunal et à la Cour dans un procès qui a duré 6 ans exemple: il s'agit d'une preuve de paiement de créance de 19 M€ dissimulée au tribunal et à la Cour

Par Fort1
Département : (97)
Question posée le 08/02/2019
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Dossier surendettement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'aurais une question j'ai fait un dossier banque de France j'y suis depuis milieu d'année 2018 donc je suis ficher mais voilà je travail mais depuis un bon moment mon lieu de travail ne me correspond plus j'aimerais faire une formation(cela me ferait évolu...

Par Joe
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 30/01/2019
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Contester décision après une publication tardive
Conflits avec une administration et recours

Bonjour la commune ou je vis vient de publier avec retard les délibérations de Conseil Municipaux des deux dernieres années il y a quelques jours sur le site. Lors de la consultation de l'un des PV datant de avril dernier, il apparait une décision qui pourrait rel...

Par Dick retion
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/01/2019
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Prelevement engie
Conflits avec une administration et recours

bonjour je viens de m’apercevoir que engie ne prélevait pas mes mensualités depuis 5 mois ..je me trouve donc avec 600 euros "de dettes" a leur devoir a la prochaine facture.effectivement les mensualités n’étaient pas présentées en banque...de leur part ..y a...

Par Lililoi
Département : Nord (59)
Question posée le 21/01/2019
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Lettre type pour remboursement de part sociale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon beau-frère part en retraite et avait une exploitation agricole, il a des parts sociales au crédit agricole, à la coopérative, au centre d'insémination; je ne trouve pas un modèle de lettre type pour demander le remboursement des parts sociales. Merc...

Par Jeanmich
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/01/2019
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Quid remboursement de traitements non versés?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Un fonctionnaire d'état, privé de traitement par arrêté dans le cadre d'une affaire en cours, peut il prétendre à "récupérer" les traitements non versés en cas de relaxe devant une juridiction pénale? Merci

Par Ptitjule
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/01/2019
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Prise illégale d'intérêts
Permis de construire, urbanisme

Notre commune met en place un PLU. C'est un prestataire extérieur qui pilote le dossier sur instructions du maire. Dans le projet de ce PLU, devraient devenir constructibles des terrains appartenant au maire et à sa famille. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du...

Par Tigre
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/01/2019
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Satuts associatifs
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Lors de la réception d'un contrat susceptible d'être validé par les 2 parties en présence, ce dit contrat doit-il être accompagné par les statuts correspondants, ne serait-ce que pour informer le futur signataire ? En vous remerciant de votre aide. B...

Par Alisea
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 19/01/2019
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Saisir le bâtonnier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour j’aurais une question au bout de 10 mois de procédure pour une reconnaissance en paternité après 3 audience reportée enfin arrive l’audience de plaidoirie et le juge demande un nouveau renvoi car devinez quoi mon avocat n’a pas mis l’extrait d’acte...

Par Kev
Département : Cher (18)
Question posée le 16/01/2019
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