Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Suite à une réforme pour invalidité dans la Marine Nationale, 4 mois se sont écoulés. Je reçois un courrier sans point de contact du service commissariat des armées me disant que j'ai eue un trop perçu, qu'une procédure de saisine juridique administra...

Bonjour Nous devons effectuer une vente d une maison 4 personnes sont concernées 1 de ces personne ce trouve actuellement au Guatemala Peut elle (pour la vente) faire une signature électronique? Merci d'avance Cordialement

Bonjour, voilà mes parents détiennent un terrain a 50% avec mon tonton qui a également 50% de ce terrain. Sachant que ces derniers veulent nous donner la totalité du terrain. Moi et mon conjoint sommes pacsés et nous aimerions que le terrain pour appartiennent tout...

bonjour , suite a une condamnation a mon nom , le fond de garantie fait une saisie attribution sur le compte joint je touche seulement allocation d'adulte handicapé mon épouse touche le smic es ce que mon épouse et responsable de cette dette que j'ai eu par jugement...

bonjour, Mon titre de séjour (carte de résident permanent 10 ans) arrive a échéance. Je dois renouveller ce titre de séjours. On me demande un extrait d'acte de naissance. Sachant que j'habite en France, comment en optenir un sans me déplacer jusqu'a la mairie de...

Bonjour je possède une licence de débit de boissons de 3 catégorie qui était exploitée par une entreprise qui a liquidée je suis aussi le bailleur ma question est ce que la licence me revient de droit ?

bonjour j'ai une servitude de passage qui dessert ma maison et qui a été officialisez chez un notaire en novembre 2014, mais il n'est que de 2m50. suite a un partage de terrain déjà bâti depuis 2005. j'aimerais savoir si 2m50 est une largeur normale ou est ce l...

Bonjour J'ai une question a vous posez peut-t-on vendre des vêtements de marque sans autorisation en France ? et si c'est pas le cas quelle sont les démarche a suivre ? en vous remercient cordialement Monsieur ou Madame . Vous pouvez me répondre dir...

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur dans la fabrication de pâte (tarte flambée et pizza). normalement je fais mes prestations sur des fêtes et chez les particuliers mais là tout est annulé. J'ai demandé a la commune où j'ai ma société pour faire vente a empor...

Je suis dans une prod sous forme associative, j'ai signé une entente bilatéral avec eux mais ils ne m'ont jamais renvoyé l'entente avec leur signature et ça fait 6 mois maintenant. Est-ce que je peux "suspendre" l'entente ? Ils m'ont toujours dit que c'était un con...