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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Je voudrais savoir si un'acte de naissance français que va être utilisé dans le consulat de France au Venezuela il faut être legalisé ou apostillé. Merci pour votre attention

Par Sonia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/02/2021
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Bonjour, En pleine procédure de passation, une autorité souhaite publier un rapport qui a pour sujet l'objet de la procédure de passation. Le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs offres, risque de porter atteinte à l'int...

Par Pioen
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/02/2021
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Question pour un débat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Je suis étudiante et en ce moment, je dois mener un débat sur le sujet "doit-on annoncer à un patient sa fin prochaine" et je voudrais savoir une chose pour mon argumentation. Si le médecin ment par omission au patient, et par conséquent à sa famille, et ...

Par Clarisse
Département : Var (83)
Question posée le 30/01/2021
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Retrait de passeport
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai déposé une demande de passeport pour mon fils et moi et ceux ci étaient prêts en mairie en Octobre. Je me suis présentée à plusieurs reprises en mairie pour les récupérer mais leur logiciel ne fonctionnait pas et je ne pouvais pas les retirer. ...

Par Bambou
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/01/2021
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Renseignements
Permis de construire, urbanisme

Bonjour je ne sais pas vraiment vers qui me tourner en faite mon père est décédé il y a bientôt 10 ans dans la maison où nous avions grandi il n'était pas marié avec ma mère et ne nous a donc pas reconnu nous n'avons alors aucun héritage et il n'y a aucun hér...

Par Angel120290
Département : Orne (61)
Question posée le 27/01/2021
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Bonjour, Titulaire de la fonction publique d'Etat, j'étais en disponibilité et ai démissionné de mon poste dans le privé pour demander ma réintégration en Septembre 2020 pour une réintégration mi décembre 2020. A cette date aucun poste ne m'a été proposé...

Par Myrtille
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/01/2021
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Probleme sur le prix
Conflits avec une administration et recours

M. BONJOUR. J'AI TRANSMIS DES DOCUMENTS POUR SAVOIR COMMENT FAIRE POUR AVOIR UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE A avocatsconseils.doc@gmail.com j'ai reçu un simple courrier explicatif. Je suis surpris du tarif 650€,je trouve le prix vraiment excessif. quand pensez vous....

Par Mick
Département : Isère (38)
Question posée le 21/01/2021
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Parcelle privee et chemins de randonnee gr
Conflits avec une administration et recours

bonjour ma parcelle dont je suis propriétaire depuis 1999 est traversée de long en larges par des chemins de randonnée (classés GR400 et PR) et inscrits au PDIPR. ces dernières années de nombreuses dégradations sur les burons , pollutions, sur-fréquentations e...

Par Porteuf
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/01/2021
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Madame,Monsieur Je vous demande SVP de m’indiquer si une personne au RSA . pouvais prétendre au calcule de RSA COUPLE En application de cet arrêt : Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 Vous remerciant par avance pour vos r...

Par Kab80
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/01/2021
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Comment se retirer d’une école dont on a pas encore consomme
Conflits avec une administration et recours

Bonjour chère monsieur ma préoccupation est là suivante : Ma fille a été inscrite dans une université privée ce vendredi elle doit donc commencer les court ce l’un matin mais entre temps nous devons effectuer un voyage pour une urgence famille et il n’est pa...

Par Jasmine
Département : (99)
Question posée le 10/01/2021
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