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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obten...

Par Fiiinancee
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2021
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Pole emploi
Allocations

Bonjour, j'ai reçu en décembre dernier la notification ARE définissant mes droits pole emploi à 48.50€ par jour à compter du mois de janvier. Or depuis j'ai été indemnisé seulement de 35.53€ par jour (soit mes anciens droits prolongé à cause du covid) J'...

Par Delphine
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/02/2021
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Délai prescription notification sanction disciplinaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, fonctionnaire d'état titulaire , j'ai fait l'objet d'une audition administrative dans le cadre d'une procédure disciplinaire initiée à mon encontre par mon ancienne hiérarchie. L'audition a été faite en Août 2018 et à ce jour je n'ai toujours pas eu de...

Par Titeuf425
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/02/2021
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Banque de voir les autres comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour L'OGEC de l'école privée à deux comptes chez deux banques différentes. L'une d'entre elle, demande l'état des comptes de l'autre banque de l'association à l'occasion du changement de bureau. Est-ce légal ? Quel décret puis-je opposer à la divulgation...

Par Vaneska
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 12/02/2021
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Bonjour, Je dois remplir un dossier pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour ma mère (95 ans)qui vit dans sa maison (résidence principale). Elle possède un appartement dont elle a 10% d'usufruit et moi la nu-propriété. Cet appartement est actuelle...

Par Manu-thérèse
Département : Rhône (69)
Question posée le 09/02/2021
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Bonjour, je suis à la retraite pour invalidité depuis le 01/07/2020, je suis née en 1958, J'ai travaillé en tant que salariée mais aussi 4 années en profession libérale non salariée, ces années n'ont pas été notifiées dans mon relevé de carrière malgré ...

Par Cygne
Département : Loire (42)
Question posée le 08/02/2021
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Association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Nous faisons partie d'une association de chasse dont le territoire est partagées depuis plusieurs années et, qui comprend 2 équipes conflictuelles. Pourriez-vous nous indiquer s'il y a possibilité de se séparer et recréer une 2ème association 1901. que...

Par Polo
Département : Ain (1)
Question posée le 04/02/2021
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Je voudrais savoir si un'acte de naissance français que va être utilisé dans le consulat de France au Venezuela il faut être legalisé ou apostillé. Merci pour votre attention

Par Sonia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/02/2021
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Bonjour, En pleine procédure de passation, une autorité souhaite publier un rapport qui a pour sujet l'objet de la procédure de passation. Le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs offres, risque de porter atteinte à l'int...

Par Pioen
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/02/2021
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Question pour un débat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Je suis étudiante et en ce moment, je dois mener un débat sur le sujet "doit-on annoncer à un patient sa fin prochaine" et je voudrais savoir une chose pour mon argumentation. Si le médecin ment par omission au patient, et par conséquent à sa famille, et ...

Par Clarisse
Département : Var (83)
Question posée le 30/01/2021
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