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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Prescription biennale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je me permets de vous contacter pour vous poser une question. Dans une situation de trop-versé de l'administration. Le cas ou un TA annule une décision implicite de rejet du Ministre des Armées et également une notification de TV au motif que la somme dem...

Par Jcczar
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/01/2019
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Les incidents d'instance contentieuse
Conflits avec une administration et recours

Thème d'exposé:Les incidents d'instance en matière de contentieux administratif. Comment aborder ce thème svp??

Par Orlane
Question posée le 11/01/2019
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Rente dans une succession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Du temps de son vivant, Monsieur x avait passé une convention (alors qu'il était en instance de divorce) dans laquelle il devait servir à son épouse une rente. Le paiement de cette rente l'obligeait personnellement et en cas de décès de ce dernier, solid...

Par Phroc
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/01/2019
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Obligation de répondre à une enquête transpole ?
Conflits avec une administration et recours

Madame, Monsieur Lors de mon déplacement dans le réseau public et hors situation de contrôle du titre de transport, suis-je obligé de répondre à un questionnaire (par bip sur ma carte)? Le contrôleur m'a fait savoir que je dois m'exécuter et ne pas discuter. ...

Par Yakoum
Département : Nord (59)
Question posée le 05/01/2019
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Rénovation espaces communs
Conflits avec une administration et recours

Le hall d'entrée d'un des immeubles d'une copropriété, hall dont l'entrée est sécurisée,ainsi que les autres espaces communs internes peuvent être considérés comme le prolongement collectif de la propriété privée des copropriétaires de cet immeuble.Est-ce q...

Par Ibis
Département : Savoie (73)
Question posée le 03/01/2019
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Acheter des vrais documents enregistré
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour acheter les vrais documents chez nous. NOS PRODUITS -Carte d'identité française -Permis de conduire français -Passeport -Avis d’impôts -Fiche de paie -Carte Grise -Extrait de naissance -Autres documents administratifs . NOTRE MÉTIER Nous sommes des agent...

Par Thibault
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 27/12/2018
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Naissance état civil bulletin municipal
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il ...

Par Koala33
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/12/2018
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Succession compte non cloturé
Conflits avec une administration et recours

Bojour, mon père est décédé en février 2018, il utilisait un compte joint à son nom et celui de son ex femme (séparation et divorce en 2011, il n'a jamais fait le changement). Ce compte n'a pas été cloturé par la banque, pourtant le notaire avait demandé la c...

Par Ludiv59600
Département : Nord (59)
Question posée le 19/12/2018
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Validité chèque
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Pourriez vous me renseignez s'il vous plaît sur la validité d'un cheque? En rangeant mes papiers, j'ai retrouvé un cheque de la MAAF, datant d'il y a presque 5 ans (fevrier 2014). Ce cheque est un remboursement en ma faveur suite à une radiation. Merci...

Par Aurelie06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/12/2018
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Justificatif de résidence en france
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis conjoint de française étant mariés en France mais je suis encore résident à l’étranger et elle en France. Pour la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" on me demande de séjourner en France pendant 6 mois. Travaillant à l’é...

Par Mehdi10_90
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/12/2018
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