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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Problème sur mon cpte bancaire signalé a ma banque .
Conflits avec une administration et recours
Bonjour J ai un compte bancaire a la BRED depuis plus de 30ans et en 2014 je reçois une master card que je n ai jamais demande. Depuis bientôt 5 ans je demande des explications la bque ne m'a jamais répondu. Infos reçu d un conseiller(je serais venu en personne l...
Département : (97)
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offre de prêt entre particulier sérieux en 72h a 3%
Conflits avec une administration et recours
Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obtenir u...
Département : Paris (75)
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en cas de mariage à quoi correspond ce terme de bien propre
Conflits avec une administration et recours
Département : Val-de-Marne (94)
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Héritage
Conflits avec une administration et recours
mon compagnon est décédé je pense qu'il m'a mise légataire sur ses comptes bancaire nous ne vivions pas ensemble lui avec sa maman que dois je faire pour savoir si c'est moi l'héritière
Département : Pas-de-Calais (62)
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Annulation pv arreté annulé
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Nous avons été verbalisé mon épouse et moi pour non port du masque covid,ne sachant pas qu'il était obligatoire dans tout le département. Si l'arrété pris par le préfet est annulé,(ce qui est possible suite à un recours posé par un groupe de person...
Département : Haute-Marne (52)
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Sasie administratif - hôpital
Conflits avec une administration et recours
Après une opération de l'appendicite à Saint-Germain-en-Laye, j'ai subi des hospitalisations successives dues à une infection hospitalière. L'administration m'a toujours dit de ne pas m'inquiéter des frais d'hospitalisation. Mais elle a ensuite envoyé des facture...
Département : Vosges (88)
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Dossier de nationalité maman+enfant
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour, mariés en regle depuis 2013 avec moi français, en france depuis 2014, ma femme a deposé un dossier de nationalité que la prefecture a acceptté, l enquete de police a eu lieu et s est bien passé, a la prefecture elle a donné le dcm de sa fille etudiante v...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bonjour, Je souhaiterais savoir comment est pris en compte le paiement de RTT dans le calcul du salaire annuel de référence, par pôle emploi. La période de référence pris en compte par pôle emploi pour le calcul du SAR court du 01/07/2019 au 30/06/2020. En...
Département : Paris (75)
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Dénoncer un accord sur la dfs
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Je voudrais dénoncer un accord sur la DFS signé en 2015 soit pour l'ensemble des salariés, ou individuellement. Est ce possible? Quel courrier je dois remettre à mon patron. Quel démarche je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Propriété intellectuelle:dossier déposé ddrt en 1999
Conflits avec une administration et recours
bonjour, j'ai participé à un concours national à la création d'entreprise en 1999; dans le but de créer une filiale de FRANCE TELECOM;utilisant le modem par le déploiement d'agents commerciaux(mon metier d'alors)+les competences d'étudiants en informatique!!!Or, ...
Département : (97)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux