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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Problème sur mon cpte bancaire signalé a ma banque .
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J ai un compte bancaire a la BRED depuis plus de 30ans et en 2014 je reçois une master card que je n ai jamais demande. Depuis bientôt 5 ans je demande des explications la bque ne m'a jamais répondu. Infos reçu d un conseiller(je serais venu en personne l...

Par Kanel
Département : (97)
Question posée le 16/12/2020
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offre de prêt entre particulier sérieux en 72h a 3%
Conflits avec une administration et recours

Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obtenir u...

Par Desssch
Département : Paris (75)
Question posée le 14/12/2020
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en cas de mariage à quoi correspond ce terme de bien propre
Conflits avec une administration et recours

Par Denise loisel
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/12/2020
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Héritage
Conflits avec une administration et recours

mon compagnon est décédé je pense qu'il m'a mise légataire sur ses comptes bancaire nous ne vivions pas ensemble lui avec sa maman que dois je faire pour savoir si c'est moi l'héritière

Par Pascalou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/12/2020
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Annulation pv arreté annulé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous avons été verbalisé mon épouse et moi pour non port du masque covid,ne sachant pas qu'il était obligatoire dans tout le département. Si l'arrété pris par le préfet est annulé,(ce qui est possible suite à un recours posé par un groupe de person...

Par Jano
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 04/12/2020
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Sasie administratif - hôpital
Conflits avec une administration et recours

Après une opération de l'appendicite à Saint-Germain-en-Laye, j'ai subi des hospitalisations successives dues à une infection hospitalière. L'administration m'a toujours dit de ne pas m'inquiéter des frais d'hospitalisation. Mais elle a ensuite envoyé des facture...

Par Allanknj
Département : Vosges (88)
Question posée le 04/12/2020
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Dossier de nationalité maman+enfant
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour, mariés en regle depuis 2013 avec moi français, en france depuis 2014, ma femme a deposé un dossier de nationalité que la prefecture a acceptté, l enquete de police a eu lieu et s est bien passé, a la prefecture elle a donné le dcm de sa fille etudiante v...

Par Olive
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/12/2020
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Bonjour, Je souhaiterais savoir comment est pris en compte le paiement de RTT dans le calcul du salaire annuel de référence, par pôle emploi. La période de référence pris en compte par pôle emploi pour le calcul du SAR court du 01/07/2019 au 30/06/2020. En...

Par Emilie4545
Département : Paris (75)
Question posée le 19/11/2020
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Dénoncer un accord sur la dfs
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je voudrais dénoncer un accord sur la DFS signé en 2015 soit pour l'ensemble des salariés, ou individuellement. Est ce possible? Quel courrier je dois remettre à mon patron. Quel démarche je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement ...

Par Philipperichard35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 27/10/2020
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Propriété intellectuelle:dossier déposé ddrt en 1999
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai participé à un concours national à la création d'entreprise en 1999; dans le but de créer une filiale de FRANCE TELECOM;utilisant le modem par le déploiement d'agents commerciaux(mon metier d'alors)+les competences d'étudiants en informatique!!!Or, ...

Par Buzz971
Département : (97)
Question posée le 11/10/2020
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