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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Litige ex conjoint véhicule
Permis de construire, urbanisme

bonjour mon ex conjoint souhaite récupéré le véhicule lors de notre séparation que j'ai garder avec son consentement la carte grise et a mon nom (lui en second conducteur) ainsi que l'acte de vente a mon nom, mon ex a fait l'achat du véhicule a son nom credit de ...

Par Monteiro sophie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/11/2018
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Droit d'une association loi 1901
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Actuellement membre d'une association de poker loi 1901, je souhaite savoir s'il est possible (j'entends légal), qu'un membre puisse aller faire un tournoi dans un casino (dont il paye le droit d'entrée) et que notre association le rembourse sur présentat...

Par Julien26250
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2018
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Recours bac
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon fils autiste a passé son bac pro dans un lycée professionnel agricole il obtenu la moyenne de 9,65 .Il aurait pu être repêché mais seulement il n'a pas eu la moyenne à l'épreuve pratique.Mon fils m'apprend que la professeur qui lui a fait passé la...

Par Gigi31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/11/2018
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Bonjour, Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics. Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique. Dans le cas ou je souscrit a...

Par Dvk
Département : Morbihan (56)
Question posée le 06/11/2018
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Conteste le jugement du bâtonnier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Après 20 ans pour une procédure suite à 1 succession, j'ai dessaisi mon avocat.Quand elle en a été informé, elle m'a réclamé 6000 € TTC car elle estime qu'elle le devait vu l'argent qu'elle m'a fait gagner et prétend que je ne lui ai rien payé depu...

Par Lilou
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/11/2018
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Visa court sejour mineur
Conflits avec une administration et recours

bonsoir, je suis etudiante algerienne en france depusi 2017, je suis également mariée et maman d'une petite fille agée de 3 ans et demi, en entament mes demarches nous etions pret a faire un sacrifice celui de ne pas voir ma famille quotidiennement mais ayant tou...

Par Leilaka
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/10/2018
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Bonjour, étudiante en droit nous avons à commenter l'avis du Conseil d'Etat du 9 novembre 2017 quant au projet de loi relative à l'organisation des jeux olympiques. Des titres d'occupation du domaine public ont ainsi été attribués au comité d'organisation des j...

Par Ls
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2018
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Renouvellement bail de pêche par la commune
Conflits avec une administration et recours

Notre association est locataire de l'étang communal depuis bientôt 3 ans, durée du bail initial. 2 mois et demi avant son terme, le maire de la commune nous propose oralement un renouvellement de bail pour une durée d'1 an, ne souhaitant apparemment pas une reconduc...

Par Assoc
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 20/10/2018
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Rsa
Allocations

Mon mari est gérant salarié minoritaire SARL et il touche que 600e par mois.Pour mon demande du RSA la caf me demande le Kbis, le bilan 2017,le statut et il considere que on est travailleur independent Alors que il est salarié et pour demande du RSA normalement on...

Par Nelly
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/10/2018
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Bonjour, ma question concerne mon allocation chômage et surtout ma déclaration à Pôle emploi : voici le courrier envoyé à Pôle emploi : je voudrais savoir si il est possible de revenir sur ma date d'inscription ? je suis sans emploi depuis le 14/09/2018 inclus, e...

Par Krys22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/10/2018
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