Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, je me permets de vous contacter pour vous poser une question. Dans une situation de trop-versé de l'administration. Le cas ou un TA annule une décision implicite de rejet du Ministre des Armées et également une notification de TV au motif que la somme dem...

Thème d'exposé:Les incidents d'instance en matière de contentieux administratif. Comment aborder ce thème svp??

Bonjour, Du temps de son vivant, Monsieur x avait passé une convention (alors qu'il était en instance de divorce) dans laquelle il devait servir à son épouse une rente. Le paiement de cette rente l'obligeait personnellement et en cas de décès de ce dernier, solid...

Madame, Monsieur Lors de mon déplacement dans le réseau public et hors situation de contrôle du titre de transport, suis-je obligé de répondre à un questionnaire (par bip sur ma carte)? Le contrôleur m'a fait savoir que je dois m'exécuter et ne pas discuter. ...

Le hall d'entrée d'un des immeubles d'une copropriété, hall dont l'entrée est sécurisée,ainsi que les autres espaces communs internes peuvent être considérés comme le prolongement collectif de la propriété privée des copropriétaires de cet immeuble.Est-ce q...

Bonjour acheter les vrais documents chez nous. NOS PRODUITS -Carte d'identité française -Permis de conduire français -Passeport -Avis d’impôts -Fiche de paie -Carte Grise -Extrait de naissance -Autres documents administratifs . NOTRE MÉTIER Nous sommes des agent...

Bonjour, Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il ...

Bojour, mon père est décédé en février 2018, il utilisait un compte joint à son nom et celui de son ex femme (séparation et divorce en 2011, il n'a jamais fait le changement). Ce compte n'a pas été cloturé par la banque, pourtant le notaire avait demandé la c...

Bonjour, Pourriez vous me renseignez s'il vous plaît sur la validité d'un cheque? En rangeant mes papiers, j'ai retrouvé un cheque de la MAAF, datant d'il y a presque 5 ans (fevrier 2014). Ce cheque est un remboursement en ma faveur suite à une radiation. Merci...

Bonjour, Je suis conjoint de française étant mariés en France mais je suis encore résident à l’étranger et elle en France. Pour la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" on me demande de séjourner en France pendant 6 mois. Travaillant à l’é...