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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Naissance état civil bulletin municipal
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il ...

Par Koala33
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/12/2018
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Succession compte non cloturé
Conflits avec une administration et recours

Bojour, mon père est décédé en février 2018, il utilisait un compte joint à son nom et celui de son ex femme (séparation et divorce en 2011, il n'a jamais fait le changement). Ce compte n'a pas été cloturé par la banque, pourtant le notaire avait demandé la c...

Par Ludiv59600
Département : Nord (59)
Question posée le 19/12/2018
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Validité chèque
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Pourriez vous me renseignez s'il vous plaît sur la validité d'un cheque? En rangeant mes papiers, j'ai retrouvé un cheque de la MAAF, datant d'il y a presque 5 ans (fevrier 2014). Ce cheque est un remboursement en ma faveur suite à une radiation. Merci...

Par Aurelie06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/12/2018
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Justificatif de résidence en france
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis conjoint de française étant mariés en France mais je suis encore résident à l’étranger et elle en France. Pour la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" on me demande de séjourner en France pendant 6 mois. Travaillant à l’é...

Par Mehdi10_90
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/12/2018
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Obligation d’une asa, d’un propriétaire et contestation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J’espere être dans la bonne section. Nous sommes propriétaires d’une maison dans le périmètre d’une ASA. Comme l’ensemble des voisins, nous n’avons pas la jouissance de l’eau. Par mes recherches, j’ai cru comprendre que nous étions redevab...

Par Julien
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/12/2018
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Je voudrais publier sur mon blog un article du maire de ma commune paru sur le bulletin municipal. le maire pourrat-il m'attaquer en diffamation ou autre motif pour cela?

Par Paincuit
Département : Isère (38)
Question posée le 06/12/2018
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Retrait carte d'identité
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon fils majeur vient de renouveler sa carte d'identité à la mairie, ce dernier devant partir à l'étranger pour les prochains mois nous avons demander si je pouvais retirer sa carte avec une procuration et la mairie a répondu que non, la carte sera détrui...

Par Jenny
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 04/12/2018
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Refus de naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour. Je suis en France depuis 6 ans. Marié à une française et ayant 2 enfants, j'ai déposé récemment une demande de naturalisation et toute la procédure s'est très bien passée. Mais je viens de recevoir un refus car malheureusement il y a eu une dispute av...

Par Mahri
Département : Loiret (45)
Question posée le 01/12/2018
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Résiliation offre groupee banque
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Ma banque m'a proposée une offre groupée avec 4 produits dont la carte et son assurance . Sur un an, cette offre était avantageuse la carte étant gratuite , je bénéficiais de plus d'une remise de 10% lié à un abonnement de 12 euros par an .Depuis me ...

Par Hermine
Département : Dordogne (24)
Question posée le 30/11/2018
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Droit administratif
Conflits avec une administration et recours

Lorsque l'homme construit un canal coupant géographiquement un fleuve côtier, a-t'on le droit de débaptiser ce petit fleuve au profit du canal ? Histoire de la Seudre en Charente-Maritime.Je m'insurge contre l'indifférence totale portée à ce petit fleuve. la Seudr...

Par Dume
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/11/2018
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