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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Annulation immatriculation très ancienne
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Suite à amende avec immatriculation scooter à l'autre bout de la France il va y avoir saisie sur salaire, cette immatriculation correspond à un scooter accidenté il y a 15 ou 17 ans non remis en service car vendu en pièces détachées par le propriétaire...

Par Cat88
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 11/05/2021
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Question relative au port du masque
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Un organisme tel que l'éducation nationale peut il imposer le port du masque pour des enfants de moins de 11 ans dans leur locaux situé dans une maison de l'état? Argumentant que le protocole sanitaire de l'éducation nationale s'applique dans leur locaux ...

Par Plum
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/05/2021
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pretalgerie@gmail.com offre de prêt entre particulier Algérie Alger ,prêt urgent Algérie Alger ,prêt honnête en Algérie Alger le seul mail pour nous joindre: pretalgerie@gmail.com pretalgerie@gmail.com offre de prêt entre particulier ALGÉRIE ADRA...

Par Faby12
Département : Paris (75)
Question posée le 04/05/2021
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Différence
Allocations

Quelle différence entre le formulaire 12156*03 et le 12156*05 pour une demande de subvention pour une association? Merci

Par Zenro
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/05/2021
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Droit a icr
Allocations

Bonjour j'ai fais une demande ICR pour mon petit déménagement métropole via Guyane, Juste mon auto et qq bricoles dedans . Je demande à mon employeur (le nouvel hôpital) de bien vouloir me verser l'ICR étant donne que je mute de métropole en Guyane. A savoi...

Par Malhou
Département : (97)
Question posée le 24/04/2021
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Décret d'admission dans laz nationalité
Conflits avec une administration et recours

Maitre, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir daigner me faire connaitre les démarches à effectuer pour l'obtention de la nationalité française par filiation de mon grand-père. Mon grand-père paternel: ABABOU CHEIKH, ancien engagé volontaire penda...

Par Ababou
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 22/04/2021
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Batonnier et devoirs
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, ma question est simple. La fonction de bâtonnier interdit-t-elle de prendre en charge des dossiers à titre personnel à la fin de son bâtonnat dès l'instant où il en a eu la connaissance dans le cadre de sa fonction de bâtonnier? Puis-je "attaquer" s...

Par Lilou
Département : Paris (75)
Question posée le 19/04/2021
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Concession funéraire
Conflits avec une administration et recours

Mes parents étant divorcés et décédés, il y a 2 concession funéraires sur 2 villes différentes. Sur ces 2 concessions, il y a une place inoccupé sur chaque concession. Il reste ma sœur, qui est plus âgée mais qui ne tient à obtenir une des 2 places et comme...

Par Adeline
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/03/2021
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Bonjour, Je suis intéressé pour acheter un véhicule d'occasion qui n'a pas rouler depuis 20 ans... D'après mes recherches il y a eu une opposition de notaire suite à succession en date du 08 /1994. Ma question : l'opposition est-elle devenue caduque depuis tout c...

Par Gabin
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 14/03/2021
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Concours administratif réussi et remis en cause
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir Maîtres, J’ai passé un examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable que j’ai obtenu après écrit et oral. Cette semaine, j’ai reçu un appel me disant que ma réussite était remise en question. Les conditions g...

Par Sasalgc
Département : Finistère (29)
Question posée le 05/03/2021
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