Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Suite à amende avec immatriculation scooter à l'autre bout de la France il va y avoir saisie sur salaire, cette immatriculation correspond à un scooter accidenté il y a 15 ou 17 ans non remis en service car vendu en pièces détachées par le propriétaire...

Bonjour, Un organisme tel que l'éducation nationale peut il imposer le port du masque pour des enfants de moins de 11 ans dans leur locaux situé dans une maison de l'état? Argumentant que le protocole sanitaire de l'éducation nationale s'applique dans leur locaux ...

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Quelle différence entre le formulaire 12156*03 et le 12156*05 pour une demande de subvention pour une association? Merci

Bonjour j'ai fais une demande ICR pour mon petit déménagement métropole via Guyane, Juste mon auto et qq bricoles dedans . Je demande à mon employeur (le nouvel hôpital) de bien vouloir me verser l'ICR étant donne que je mute de métropole en Guyane. A savoi...

Maitre, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir daigner me faire connaitre les démarches à effectuer pour l'obtention de la nationalité française par filiation de mon grand-père. Mon grand-père paternel: ABABOU CHEIKH, ancien engagé volontaire penda...

Bonjour, ma question est simple. La fonction de bâtonnier interdit-t-elle de prendre en charge des dossiers à titre personnel à la fin de son bâtonnat dès l'instant où il en a eu la connaissance dans le cadre de sa fonction de bâtonnier? Puis-je "attaquer" s...

Mes parents étant divorcés et décédés, il y a 2 concession funéraires sur 2 villes différentes. Sur ces 2 concessions, il y a une place inoccupé sur chaque concession. Il reste ma sœur, qui est plus âgée mais qui ne tient à obtenir une des 2 places et comme...

Bonjour, Je suis intéressé pour acheter un véhicule d'occasion qui n'a pas rouler depuis 20 ans... D'après mes recherches il y a eu une opposition de notaire suite à succession en date du 08 /1994. Ma question : l'opposition est-elle devenue caduque depuis tout c...

Bonsoir Maîtres, J’ai passé un examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable que j’ai obtenu après écrit et oral. Cette semaine, j’ai reçu un appel me disant que ma réussite était remise en question. Les conditions gÃ...