Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, La cousine de mon père est sur le point de décéder. Il n'y a pas de testament. Elle est fille unique sans descendant avec ascendants tous décédés. Il lui succède son cousin (mon père), une petit cousin branche paternelle (moi) et trois petits cousins b...

Le conseil disciplinaire ne se prononce pas Bonjour, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Article 8 : Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'acco...

Bonjour, je suis récemment devenu propriétaire d'un vieux bâtiment (16e-17e siècle), qui dispose d'épais murs de pierre (environ 75cm d'épaisseur). Son mur ouest longe une petite route départementale, et un fossé sépare la route du mur. Le problème est que ...

Je suis DP et DS CGT, mon employeur a formé une autorisation de mon licenciement auprès de l'inspection du travail (refusé), puis auprès de la DIRECCTE (refusé), puis il a saisi le ministre du travail qui a autorisé mon licenciement. Mon employeur m'a envoyé la ...

Bonjour, En réglant la facture de l'hopital de mon père décédé il y a un mois, l'hopital me demande de régler aussi un arriéré de facture qui date de 2009. N'y a t'il pas prescription ? Cordialement

Bonjour, j aimerai savoir pourquoi y a un refus de touché un rsa, etant francaise,avec un enfant de 18mois et enceinte du 2eme.Je touché le rsa avant mon mariage avec mon mari macorain qui a de peu sa carte de sejour.Et en formation remune 500€ depuis 1an.je percois...

Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Bonjour, Nantes Métropole vient de m'envoyer une lettre m'accusant de dépôt sauvage devant mon immeuble. En effet depuis des semaines des déchets traînent sur la voie publique et mon nom aurait été retrouvé dedans. Or, je suis absolument contre les déchets,...

Bonjour, Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ? La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ? J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intit...

Existe t il une différence entre une délégation de service public et une concession de service public ?