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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, La cousine de mon père est sur le point de décéder. Il n'y a pas de testament. Elle est fille unique sans descendant avec ascendants tous décédés. Il lui succède son cousin (mon père), une petit cousin branche paternelle (moi) et trois petits cousins b...

Par Luc35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 11/01/2020
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Le conseil disciplinaire ne se prononce pas
Conflits avec une administration et recours

Le conseil disciplinaire ne se prononce pas Bonjour, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Article 8 : Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'acco...

Par Kstete
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 09/01/2020
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Fossé de la rd et affouillement sous un vieux mur de pierre
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis récemment devenu propriétaire d'un vieux bâtiment (16e-17e siècle), qui dispose d'épais murs de pierre (environ 75cm d'épaisseur). Son mur ouest longe une petite route départementale, et un fossé sépare la route du mur. Le problème est que ...

Par Olinox14
Département : Manche (50)
Question posée le 06/01/2020
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Décision de ministre de travail
Conflits avec une administration et recours

Je suis DP et DS CGT, mon employeur a formé une autorisation de mon licenciement auprès de l'inspection du travail (refusé), puis auprès de la DIRECCTE (refusé), puis il a saisi le ministre du travail qui a autorisé mon licenciement. Mon employeur m'a envoyé la ...

Par Jondarly
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/11/2019
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L'hopital me réclame un impayé daté de 2009
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, En réglant la facture de l'hopital de mon père décédé il y a un mois, l'hopital me demande de régler aussi un arriéré de facture qui date de 2009. N'y a t'il pas prescription ? Cordialement

Par Kabyline
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/11/2019
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Bonjour, j aimerai savoir pourquoi y a un refus de touché un rsa, etant francaise,avec un enfant de 18mois et enceinte du 2eme.Je touché le rsa avant mon mariage avec mon mari macorain qui a de peu sa carte de sejour.Et en formation remune 500€ depuis 1an.je percois...

Par Angélique
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 26/11/2019
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Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Par Mary
Département : (97)
Question posée le 25/11/2019
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Accusation dépôt sauvage
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Nantes Métropole vient de m'envoyer une lettre m'accusant de dépôt sauvage devant mon immeuble. En effet depuis des semaines des déchets traînent sur la voie publique et mon nom aurait été retrouvé dedans. Or, je suis absolument contre les déchets,...

Par Mb
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/11/2019
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Caf
Allocations

Bonjour, Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ? La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ? J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intit...

Par Stef
Département : Var (83)
Question posée le 13/11/2019
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Existe t il une différence entre une délégation de service public et une concession de service public ?

Par Cloclo
Département : Loire (42)
Question posée le 09/11/2019
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