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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Protection des mineurs dirigeants d'association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je souhaiterais savoir si la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif qui propose "l’exception de négligence" aux dirigeants associatifs concerne également les mineurs dirigeants d'association et/ou leurs représentants légaux. Depuis 2...

Par Natalaka
Département : Paris (75)
Question posée le 08/08/2019
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Dentiste encaisse un chèque sans accord
Conflits avec une administration et recours

Bonjour à tous j'ai fait un devis il y a 6 mois qui était valable 6 mois déjà je l'ai signé le 7e mois je ne sais pas si ça pourra m'aider dans mon recours j'ai donc signé ce devis dentaire les soins ont commencé mon raté je n'ai donc pas eu d'implant dentaire ...

Par Clerc01160
Département : Ain (1)
Question posée le 06/08/2019
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Travaux publique et consequences
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter suite à situations dont je ne connais pas tous les rouages. Une société de travaux publique est intervenue sur le terrain de ma mère afin de déplacer les canalisations d'eaux actuellement sur son terrain pour le...

Par Dominique
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/07/2019
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Cchoix de spécialité pour la classe de 1ère
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, ma fille était scolarisée en seconde dans un lycée pour suivre l'option design. A la rentrée,elle retourne dans son lycée de secteur car là, il y a les 3 spécialités qu'elle aimerait suivre en 1ère ( maths, physiques et NSI). Or, la principale adjointe...

Par Valoche
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 13/07/2019
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élection d'un gouverneur de province
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Normalement dans la plupart des pays, les gouverneurs de provinces sont nommés par l'administration centrale. pouvez vous m'aider a savoir les opportunités d'élire un gouverneur de province lors de la décentralisation? Merci de la réponse Johny

Par Pigar
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/07/2019
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Facture frauduleuse
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai récemment été débité par mon hébergeur internet (OVH) de 441.71€ suite à une erreur de leur service administratif. Je les ai donc appelé, et ils m'ont dit que je serai remboursé dans le courant de la semaine, mais c'était il y a presque 3 sema...

Par Guillaume
Département : Somme (80)
Question posée le 05/07/2019
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Passeport égarés par la poste
Conflits avec une administration et recours

Bonjour En vue d'un voyage en Russie, j'ai commandé des visas auprès d'un organisme et leur ai envoyé les passeports avec toutes les informations. Ils on déposé les passeport avec les visas à la poste en lettre Expert le 12 juin. A je jour 28 juin, je n'ai toujou...

Par Ggjk
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/06/2019
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Mon père est décédé en nov 2009,nous sommes 12 enfants, la succession n'a pas été faite. une des soeurs ne veut pas la faire, elle refuse de l'ouvrir invoquant que ce n'est pas urgent. Comment peut-on faire pour débloquer la situation? Faut-il saisir le JAF?

Par Titine 77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/06/2019
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Droit des étudiants en école privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, N'y connaissant rien au droit déolé par avance si mon message est dans la mauvaise section. Je suis étudiant en alternant (contrat de professionnalisation) dans une école privée. Je me demande s'il y avait des lois qui nous donnait des droits et si ...

Par Rv
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/06/2019
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quelle hauteur un mur peut avoir pour séparer deux jardin dans une commune de moins de 5000 h, y a t-il un article que le précise

Par Claudus
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/06/2019
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