Droit administratif
Validité d une piéce d identité
Conflits avec une administration et recours
pole emploi demande a l inscription une piéce d identité en cours de validité or d aprés le decret numero 55-1397 du 22/10/1955 modifié(chapitre4) je site:en revanche,meme périmée,elle permet a son titulaire de justifié de son identité tant que la photographie est ressemblante.au regard de la loi qui a raison?
Question posée le 22/10/2012
Par Titi83120
Département : Var (83)
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