Droit administratif
Dispositions réglementaires nationales ?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
L'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir parle de "dispositions réglementaires nationales". Je souhaiterai savoir svp ce que le législateur entend par là. Un arrêté préfectoral régional peut t-il par exemple être considéré comme une "disposition réglementaire nationale" ?
D'avance merci- Bien cordialement
Question posée le 20/12/2012
Par Pierrot
Département : Finistère (29)
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