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Droit administratif

Echange de permis étranger( niger)
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Ma femme est titulaire d'un permis nigérien passé en 1970 au Niger lorsqu'elle était expatriée avec ses parents.Elle souhaiterait le faire échanger en permis français, mais la préfecture lui demande de fournir un document prouvant qu'elle se trouvait bien dans ce pays à cette date.Après différentes démarches auprès du consulat à Niamey, et au ministère des affaires étrangères à Paris elle n'a jamais obtenu de réponses à ses courriers. A ce stade elle ne sait plus quoi faire. Peut être auriez vous une solution?
Par avance nous vous en remercions.
Bien cordialement.


Question posée le 26/03/2013

Par Guicris

Département : Var (83)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2013

Bsr,

Etait-t-elle immatriculée en 1970 au consulat? si elle travaillait pour la france, elle devait normalement être recensée. en cas de silence des autorités, la production de tout document administratif de l'année de passage de l'examen du Pc peut être utile. L'auto-école était-t-elle une auto école française?

affaire à suivre.
bien à vous.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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