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Droit administratif

Mes droits face à la sncf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon fils agé de 18 ans a eut un pv de la sncf pour voyage sans ticket. Hier, je suis allée sur le site contravention sncf pour régler ce pv hors j'ais eut la mauvaise surprise de découvrir qu'il y en avait 8 autres pour un montant de 500 euro dont je n'ais pas reçu de courrier concernant ces 8 autres pv. Mon fils me dit que ce n'est pas lui, on s'est aperçut qu'il avait perdu sa carte d'identité mais sans savoir depuis quand,.il ne perçoit aucun revenu.. Ma question est donc : nous les parents sommes nous obligé de payer à sa place ? Et comment faire pour ne pas payer puisque ce n'est pas lui qui a eut ces pv ?


Question posée le 21/03/2013

Par Minora

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :médiateur sncfsncfusurpation d'identité
Date de la réponse : le 21/03/2013

Bonjour,

A l’occasion de l’établissement de procès verbaux d’infraction lors de contrôles par les agents de la SNCF à bord des trains, certains individus vont communiquer le nom d’un tiers ou même leur présenter des papiers d’identité volés ou trouvés.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite "LOPSSI II" a inséré dans le Code pénal une nouvelle définition du délit d'usurpation d'identité. L'article 226-4-1 dispose en effet que : "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Toutefois, la SNCF rappelle que les procès verbaux d’infraction à la police des chemins de fer établis par leurs agents font foi jusqu’à preuve du contraire (article 23 de la loi du 15 juillet 1845). Il appartient donc aux personnes à l’encontre desquelles ils sont établis de rapporter la preuve qu’elles n’ont pas commis l’infraction ainsi constatée. Concrètement, la personne qui reçoit la contravention doit apporter la preuve qu'elle n'était pas dans le train (ex: certificat de présence au travail, ou dans un établissement scolaire...).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-de-la-sncf-161.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-d-un-litige-avec-la-sncf-160.html

Cordialement,

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