Droit administratif
Mise en demeure pour une carte grise
Conflits avec une administration et recours
bonjour, voilà j ai recu un courrier de mise en demeure de la direction générale des finances publiques par rapport a la sous prefecture . je pense a une carte grise qui a été payer par chéque et il a été impayer mais il y a plus de 17 ans en arrieres et je n ai pas eu de nouvelle depuis les années de 2000 pourriez-vous me dire pendant combien de temps ils peuvent réclamer se chéque un impayer . cordialement.
Question posée le 29/04/2013
Par Chat5
Département : Corrèze (19)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |