Branche d ' arbre communal empêchant l entrée à mon domicile
Permis de construire, urbanisme
Bonjour;
je viens d' acquérir un camping car PL et je ne peut pas le garer dans ma propriété car une des branche d' un arbre planté sur le domaine public est trop basse. ( le camping car mesure 3.50 m de haut).
La mairie ne veut pas couper la branche car cela déséquilibrerait l' arbre.
Qu'est ce que je risque si je coupe la branche ?
La mairie est elle dans l obligation de couper la branche?
Merci de vos réponse.
Question posée le 03/05/2013
Par Anthony91610
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En l’absence de réglementation locale (commune) ou départementale, ce sont les dispositions du Code civil qui régissent les conflits de voisinage liés aux arbres et plantations. Les plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles (exemples : racines qui détériorent les revêtements et sols, nuisances dues aux feuilles, perte d'ensoleillement...).
Dès lors, tout propriétaire est en principe tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent, au niveau de la limite séparatrice et le voisin (victime), quant à lui, n'a pas le droit de couper ces mêmes branches qui dépassent. Néanmoins, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice (article 673 du Code civil).
L'obligation d'élaguer en application de cet article 673 s'applique également aux collectivités locales. Ainsi, lorsqu'un arbre est situé sur le domaine public, et que ses branches causent un trouble sur le terrain privé d'un administré, le responsable présumé est donc la Mairie. Après une mise en demeure par LRAR, il conviendra éventuellement, avec l'aide d'un avocat, de saisir les tribunaux compétents pour faire cesser le trouble.
Cordialement.
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