Questions - réponses : Droit administratif

Bonsoir, Ma mairie a refusé de me remettre la CNI de mon compagnon malgré la procuration qu'il m'avait remise (ainsi que son passeport). Est-ce légal? merci de votre réponse.

Nous sommes imposés en qualité d'occupant de locaux - bail civil- appartenant au bailleur social OPH /Paris Habitat Les conditions antérieures possibles d'exonération étaient liées au paiement de la taxe sur les salaires .Qu'en est-il maintenant pour solliciter u...

Bonjour, Militaire de carrière métropolitain, je suis célibataire géographique dont la famille (épouse et enfants) réside à La Réunion (intérêts moraux) dans notre maison (intérêts matériels), je règle la totalité de mes impôts sur le revenu auprès d...

Bonjour, Je suis actuellement en CDI. Mon employeur a pour projet de dissoudre la société pour en recréer une autre. Il demande à chacun des employés de démissionner afin de nous réembaucher dans la nouvelle société. Ma question concerne les droits à l'alloc...

bonjour mon véhicule a été volé le 18/10/13 et non retrouvé. Sauf que l'assurance fait trainer mon dossier. L'expert a évalué à 8.500 euros mon véhicule mais la GMF m'a envoyé un enquêteur il y a 2 semaines. Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas eu le remb...

bonsoir, j'ai reçu une signification par huissier le 28 novembre pour une audience au tribunal de commerce le 17 décembre. le délai est cour pour contacté un avocat et demandé un dossier d'aide juridictionnel de plus il y avait 3 week-end. Est ce que je peux dem...

Pour faire une demande à la commission de recours amiable à la caisse de retraite, celle-ci envoie un imprimé questionnaire de ressources que je qualifie de scandaleux ! il faut préciser les ressources de la famille, tous les comptes, l'évaluation si propriétaire...

Bonjour, la caisse de retraite me demande de rembourser un trop perçu pour une majoration du minimum contributif quelle m'avait versée, puis retirée. Lors du montage de mon dossier je ne connaissais pas le montant qu'allait me verser l'ARCO. J'ai fait une demande de...

Bonjour, Je souhaiter m'inscrire à une Licence (ici : http://www.univ-angers.fr/fr/formation/offre-de-formation/LICP/0002/elpeqs-8.html) Mais j'ai eu 22 ans en novembre (et suis en 2e année de Master). J'ai demandé pourquoi il fallait avoir 21 ans max po...

La direction départementale des finances publiques conteste la prescription quadriennale concernant des titres de perception pour loyers impayés