Droit administratif
Trop perçu de retraite à rembourser 2ème partie
Conflits avec une administration et recours
Pour faire une demande à la commission de recours amiable à la caisse de retraite, celle-ci envoie un imprimé questionnaire de ressources que je qualifie de scandaleux ! il faut préciser les ressources de la famille, tous les comptes, l'évaluation si propriétaire, dons et héritage etc...Est-elle en droit de poser toutes ces questions personnelles ???
Question posée le 12/12/2013
Par Pioupiou
Département : Cher (18)
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