Questions - réponses : Droit administratif

bonjour je souhaite savoir si le traitement indiciaire dun fonctionnaire même contractuel employé à temps complet peut être inférieur au SMIC

lors de mon accouchement je savais que ma mutuelle ne prenait pas en charge la chambre particulière donc j'ai été installé dans une chambre a 2 lits, les sages femmes m'ont proposé une chambre particulière en me disant qu'elles me feraient un papier pour ma mutuel...

Après la liquidation judiciaire du commerce que j'exploitais en nom propre, puis-je exercer à nouveau une fonction de gérant d'entreprise, y-a-t-il des délais, et sous quel statut ? Merci pour votre réponse, cordialement.

Dans la mesure où le Conseil de l'Ordre des Médecins ne fait que prélever de l'argent aux médecins sans jamais rien faire pour eux en retour,un dépot de QPC pour étudier la constitutionnalité du Conseil de l'Ordre des Médecins est-elle envisageable ?

J ai ete condanne pour fraude aux allocations et la caf me reclamel argent sauf que je ne suis plus en france mais en angleterre et que je ne travaille mas et suis hebergee a titre gratuit. Que va t il m arriver? et comment je peux arranger ma situation ?

Au mois de décembre 2013, la CAF ne m'a pas versée mes allocations en temps et en heure car il réexaminer mon dossier. Ayant des prélèvements en debut de mois, ils ont été rejetés engendrant de gros frais bancaires. La Caf avait-elle le droit de tout me supprimÃ...

Bonjours, Je voulais savoir , sur mon livret de famille il y a un nom de famille effacer par du correcteur blanc et par dessus le nom de mes parents. C'est un correcteur a sourrit qui est donc sortit dans mes année d'ecole donc loin aprtés ma naissance. J'aimerais ...

Bonjour, Je désirerai fortement adhérer à une association qui se nomme "OVS" (On va sortir) Mais, cela est impossible du fait que l'adhésion est limitée aux membres de moins de 69 ans... Et J'en ai 75 Physiquement et moralement je n'ai aucun problème, je ne ...

Bonjour J'ai fait une demande d'allocation logement, ils m'ont été refusé car le propriétaire est mon frére, ont ils le droit de me le refusé cette aide ?

J'ai déjà eu l'accort favorable du préfet et l'ofii pour la délivrance de visa pour ma femme de le cadre de regroupemnt famillial, ma femme a déjà déposé le dossier complet ( passeport ,...) au consulat de France dans mon pays (RDC), depuis le mois de Juin.Dep...