Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, j ai prêter un forfait de ski a un amis il a été contrôler la police a été prévenue qu elle est les risques et que dois je faire avec la police le propriétaire de la station a porté plainte merci pour la raiponce a mes question.

Mes parents ont eu recours à la justice contre la municipalité pour des problèmes de travaux effectués par la commune et ayant des conséquences sur le terrain de mes parents. Mes parents après des années de procédures ont finalement perdu. Cependant, la munici...

je voudrais conteste la liste électorale de ma commune auprès du tribunal d'instance . quel modèle de lettre svp . montrez moi. urgent.

Je me présente aux elections municipales de dimanche prochain. la liste rivale 1) n'a pas decliner la réelle occupation professionelle de deux de ses candidats et 2) l'affiche officielle de la campagne demande aux électeurs de voter l'intégralité de la liste (nous ...

Je souhaite savoir si un etranger majeur malade (attesté par un praticien hospitalier), peut avoir accès à un titre de sejour sans aucun papier du pays d'origine (aucun acte d'état civil, ni acte de naissance, ni carte d'identité, rien)? merci pour vos réponses

Contexte : je suis propriétaire d'un studio à Bx, le locataire sous tutelle est décédé en 02/13, dossier pour héritage envoyé à un notaire en IDF. Je n'arrive pas à récupérer mes loyers dûs (1 an), l'appartement est saccagé. Je veux dessaisir le notaire act...

Bonjour J'ai un ami espagnol qui travaille et vit en France depuis plusieurs mois, et n'a fait aucune démarche administrative pour cela. A-t-il besoin de documents spécifiques pour rester et s'installer définitivement en France ? Il paraitrait qu'il nécessiterait...

depuis le décès de mon mari en 1983 je perçois une pension de réversion de la caisse de cadre REUNICA( ex CRICA) qui était versée trimestriellement à terme échu. Le dernier trimestre 2013 qui aurait du être versé le 31.12.2013 n'a pas été versé. Suite à ma...

Bonjour, Une connaissance réside actuellement dans un foyer jeunes travailleurs depuis le début d'année 2014. Il a subit fin février un licenciement économique et vient d'être prévenu (3 jours après) par son foyer qu'il devait quitter les lieux avant la fin ...

Bonjour, De combien de temps je dispose pour defendre mon dossier (marque)a la cour d'appel? Si l'arret rendu par la cour met favorable, l'administration sera condamnée pour faute, Combien puis-je demander pour réparation de ce préjudice? Cordialement