Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, De combien de temps je dispose pour defendre mon dossier (marque)a la cour d'appel? Si l'arret rendu par la cour met favorable, l'administration sera condamnée pour faute, Combien puis-je demander pour réparation de ce préjudice? Cordialement

combien le maire de ma commune dispose t-il de temps pour me communiquer la liste électorale sur support papier après ma demande par lettre recommandée avec AR.

1 de mes salariés travaillant a souscrit un contrat auprès d'un prestataire sans m'en avertir. Ce salarié n'est en aucun cas décisionnaire et n'a pas le droit (inscrit dans son contrat de travail) de signature. Aujourd'hui ce prestataire réclame une somme et affirm...

Je suis propriétaire de 5 hec de terre agricole qui sont en jachière.Un voisin agriculteur coupe et ramasse le foin, ceci gracieusement afin de nettoyer les champs, avec mon autorisation, mais sans écrit ni bail. Au bout de 28 années puis-je lui signifier que j'arr...

Bonjour, j'ai été associé et travaillé pour une société de sécurité privée. Fin 2012, nous avons été contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privée de Sécurité). On m'a accusé de ne pas avoir fait la demande d'agrément associé alors qu...

j'ai demande au maire de me fournir la liste électorale de ma commune . Sachant qu'il y a moins de 200 inscrit sur cette liste, combien me coutera cette liste.

Bonjour, Je vous contacte pour savoir s’il existe un recours contre l’incompétence et la négligence du personnel d’une université. Je dois terminer en juin ma dernière année de master en recherche. Toutefois, je n’ai pu obtenir mon matériel de recherch...

Bonjour, je suis titulaire d'un Master 2 de droit. J'ai 29 ans. J'ai effectué de nombreux stages en tant que juriste.En les cumulant, j'ai 1 ans d'expérience juridique en tant que stagiaire. J'ai fait également du bénévolat juridique par le biais de permanence j...

j ai eu un contole caf elle ma demander de lui fournir mes decomptes de banques a t elle le droit

Bonjour Je viens de faire renouveler ma carte d'identité nationale et souhaite que mes documents soient établis à mon non patronymique étant veuve depuis 11 ans je ne veux plus garder mon nom d'épouse. La préfecture a rejeté ma demande prétextant que la carte pr...