Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Au fond de mon terrain se trouve un bâtiment communal (mur mairie + appartement communal)? Sur ce mur , l'event de la cuve fioul de la commune passe à travers ce mur et ,cet évent se trouve donc sur mon terrain (à 2m en hauteur). Est-il normal d'avo...

Mon oncle, sergent FFI,nommé sur décision ministérielle après sa mort, fut fusillé avec d'autres résistants par les allemands en 1944. La mention "mort pour la France " et la croix de guerre lui fut atttribuées. Suite à des dénonciations, démontrées aujour...

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible en France qu'une entreprise fasse un don d'argent à un particulier et connaître le cadre légal de telles transactions. Sous quelles conditions cela est possible ou ne l'est pas? Je vous remercie de votre réponse.

je souhaite saisir un juge administratif pour annulation d'une decision d'une administration;pouvez vous me conseiller un model approprié. en existe il parmis les modeles proposées par documentissime

bonjour, notre chorale désire vendre le DVD de son spectacle 2013 (droits réglés à la SACEM avant le spectacle). y a-t'il d'autres droits à régler pour ce DVD (le contenu est exactement le même que le spectacle)? Quelles sont les démarches à effectuer? merci ...

Bonjour, Je viens d'acquérir un terrain qui n'a pas d'accès direct sur la voie publique. Le permis a été accepté. Pour accéder à ce terrain nous avons eu l'autorisation de la mairie de passer par un chemin privé. Le propriétaire de ce chemin refuse que l...

J'aie un prêt de25000euros que je rembourse tous les mois mais je naieaucun justifiquatif de ce prêt aucun document es ce légal

Bonsoir, j'ai 18 ans et je vis en France depuis plus de 15 ans car je suis Espagnol. Mon soucis est de faire ma nationalité française car il me demande une pièce d'identité mais je ne peux la faire car il faut allé en Espagne et sans pièces d'ID je peux pas. Qu'es...

Bonjour, De nombreux trottoirs dans mon quartier sont inutilisables. 2 cas se distinguent: trottoirs trop étroits, on ne peut pas passer avec des poussettes ou en fauteuil roulant et trottoirs sur lesquels sont garés des voitures en permanence empêchant l'utilisatio...

Bonjour, suite au vol de mon portable, la compagnie d'assurance me demande un additif au procès verbal notifiant le numéro IMEI de celui-ci. Le procès-verbal ayant été établi à Séte ( lieu du délit ) la gendarmerie de Lodéve, lieu de mon domicile, refuse de m...