Informations personnelles dans bulletin municipal
Conflits avec une administration et recours
Mes parents ont eu recours à la justice contre la municipalité pour des problèmes de travaux effectués par la commune et ayant des conséquences sur le terrain de mes parents.
Mes parents après des années de procédures ont finalement perdu.
Cependant, la municipalité a notifié une partie des faits et nommé mes parents dans le bulletin municipal.
Je trouve que c'est discrédité mes parents et en plus, seul la partie glorieuse pour la mairie est notée. Est-ce une diffamation?
Que peuvent faire mes parents?
Dois-je prendre rendez-vous avec le Maire?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 20/03/2014
Par Pb85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 dispose que "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."
Enfin, toute personne qui souhaiterait réclamer l'exécution d'une obligation devra la prouver (article 1315 du Code civil).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-suite-a-une-diffamation-ou-une-injure-parue-dans-la-presse-3805.html
Cordialement
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