Comment dessaisir un notaire ?
Conflits avec une administration et recours
Contexte : je suis propriétaire d'un studio à Bx, le locataire sous tutelle est décédé en 02/13, dossier pour héritage envoyé à un notaire en IDF. Je n'arrive pas à récupérer mes loyers dûs (1 an), l'appartement est saccagé. Je veux dessaisir le notaire actuel qui a été chargé de la succession(je suis la seule créancière)pour transfert à mon notaire. Puis je le faire ? Quelle procédure ? car il ne répond à aucun appel, impossible de faire avancer le dossier. Merci de votre réponse
Question posée le 10/03/2014
Par Sophie
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le notaire en charge d'une succession rassemble tous les biens dont le défunt n'a pas disposé par des libéralités. Il devra ainsi faire l'inventaire de tous les biens à l'actif du patrimoine du défunt, mais également réunir toutes les dettes qui pesaient sur le défunt, et qui pèseront sur les héritiers lorsqu'ils accepteront la succession.
Un changement de notaire ne peut être envisagé que par les héritiers eux-mêmes. Les créanciers du défunt n'ont pas la possibilité de demander un tel changement.
Il leur sera toutefois possible d'envoyer au notaire une demande écrite, afin qu'il précise dans quels délais ils seront remboursés. En cas d'absence de réponse de la part du notaire, il est possible de prendre attache auprès de la chambre des notaires du département, en énonçant de façon précise et objective les difficultés rencontrées.
Cordialement.
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