Questions - réponses : Droit administratif

Le contrôleur de la CAF peut-il être informé de mes différents mouvements à l'étranger? Suis-je obligé de lui fournir mon passeport? Merci

Bonjour j ai percu une allocation adulte handicapée pendant 4 ans (2 ans et ca a été renouvelé pour 2 ans) et la on ne veut plus me la renouveler alors que je suis toujours handicapée. Que puis je faire?? Merci pour votre réponse. JEGARD Corinne

J'ai obtenu une réponse selon laquelle "La rédaction des rapports pour les SARL n'est pas la même que celle utilisée pour une SAS, même si leur contenu converge." Savez vous si il existe des modèles de PV et particulièrement de rapport de gestion des compt...

Bonjour , une plainte en diffamation a été déposée a l'encontre d'une collègue médecin et du cadre de santé d'une même administration!les tribunaux administratif sont ils a même de traité ce genre de plainte ? ou cela relève t'il du tribunal correctionnel?....

commune de 3000 habitants la liste du maire sortant perd de 2 voix il dépose un recours pour propos injurieux et diffamatoires car les murs exterieurs du bureau de vote ont ete tagges dans la nuit de samedi a dimanche avec la mention UMP = FN (il est lui meme UMP) s...

Lors des élections municipales, une personne qui est inscrit sur une liste électorale a t-elle le droit de regarder sur les listes d'émargement qui a voté ou non ?

Indemnisee par pole emploi pendant 3 ans, date de fin d'indemnisation : 27/04/2014. Le 17/04/2014 j'aurai 61 ans. Pour le maintien des allocations jusqu'à l'obtention des trimestres, serai-je en cours ou fin d'indemnisation a 61 ans

Bonjour; Est ce qu'un maire peut faire travailler sa propre entreprise pour sa commune quel que soit le montant du marché? Merci de votre réponse

bjr,reçu ce jour annulation permis cause points, mais dans le recapitulatif des amendes il y en a une que j'ai payé et ce jour là j'en suis sur, ce n'etait pas moi , je peux demander la photo ce sera ma femme,c'etait il y a 2 ans , puis je contester ou non definitiv...

bonjour, mon fils a été exclu sans preuve du collège suite à un conseil de discipline et n'est plus scolarisé depuis un mois. le rectorat veut l'envoyer dans une autre commune que mon lieu de résidence. Matériellement pour lui comme pour nous c'est impossible à ...