Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Nous avons une convention d'occupation SNCF de 5 ans reste 3 ans début juin. Mon épouse cumule retraite et gérance depuis janvier. Nous avons un acquéreur début juillet pour le fond de commerce qui est une imprimerie. Quele solutions pour la continuité ...

Bonjour Je suis né en 1951 à Alger et je voudrais savoir comment je peux obtenir la Réintégration de la nationalité française Puisque Alger était un département français Je vie e France depuis 1962 Cordialement

Bonjour; J'ai eu un ajournement par la sous-préfecture comme suit: " J' ai décider en application de l'article 44 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande à deux ans afin de m'assurer de la pérennité de votre insertion professionnel. ...

Bonjour, J'ai une amie qui est née et habite aux Philippines. Elle souhaite venir me rencontrer au mois d'août. Ma première question est la suivante. Combien de temps peut-elle rester en France avant de devoir repartir ? Si tout va bien, par la suite, elle s...

Bonjour A chaque fête dans le village ,sans nous prévenir il est posé une échelle sur notre facade afin d installer un haut parleur relié au cable électrique d alimentation de notre maison. Ce haut parleur se trouve situé juste sous la fenêtre de notre chambre...

Bonjour, Je souhaite réhabiliter mon bâtiment agricole (PLU- zone A) non exploité (bâtiment en parpaing et toit en everite de 250 m2) sur une surface agricole de 30 hectares (en céréales) en habitation principale. Il se situe a côté de maisons d'habitations, J...

Bonjour, En tant que seul héritier réservataire de ma mère, j'aurais aimé savoir à qui appartient le dossier notarial de ma mère décédée, sachant que, par testament, elle avait désigné une légataire universelle ? – puis-je récupérer ce dossier ? ...

Bonjour, Le premier paragraphe de l'article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation prend en compte les ressources évaluées forfaitairement dans les cas prévus dans l'article R351-7. Le deuxième paragraphe indique que ces ressources correspondent ...

voila ma proprietaire voudrai faire le tout a l egout par son garçon a t elle le droit car les odeur vont remonter dans les appartements et on es 3 locataire et la fosse donne sur la porte d entree au rez de chausser nous on prefaire quel le fasse par un proffession...

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...