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Droit administratif

Cession de fond de commerce et convention d'occupation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
Nous avons une convention d'occupation SNCF de 5 ans reste 3 ans début juin.
Mon épouse cumule retraite et gérance depuis janvier. Nous avons un acquéreur début juillet pour le fond de commerce qui est une imprimerie.
Quele solutions pour la continuité de la convention d'occupation.
L2123-33 et 34 de 2014 et Sapin II et ordonnances de 2017 se contredisent.

Merci
Sincères salutations


Question posée le 22/05/2018

Par Ledep

Département : Gard (30)

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