Questions - réponses : Droit administratif

bonjour je souhaiterais savoir si le trésor public a le droit de vous réclamer un relevé bancaire.c'est dernier me demande un relevé bancaire alors que j'ai payer la somme demandé et m'on remis un déclaration de recette mais il ne retrouve pas voir on égaré les ...

Bonjour, Petite question: En cas de reprise de personnel, peut-on faire travailler un salarié sur un autre lieu. Ex:un salarié qui fait le menage dans une bibliothèque, le changer de lieu et le faire travailler dans un gymmnase ? Merci pour l'aide que vous m...

Bonjour, actuellement enceinte de 8 mois et demi je me suis rendue dans un supermarché ou l'on ma refuser l'accès aux toilettes. J'aimerais connaître mes droits si j'en ai par rapport à cette situation. Merci

Sur mon acte de naissance il est noté les initiales RC. L'état civil refuse de délivrer une carte identité (perdue ) si je ne justifie pas ces initiales . La mairie de ma naissance m'affirme que je n'ai pas à donner le renseignement , que c'est personnel . Qui...

Bonjour, Je réalise une étude sur les dispositifs de subventions publiques à la construction. Je souhaiterais savoir à quels texte législatifs sont soumises les subventions. En particulier : quels textes juridiques/principes encadrent la définition des critères...

Un enfant de 12 ans qui a été surpris en train de participer à une bataille de boulettes de pain au réfectoire peut-il se voir infliger par son collège : - une semaine de travail d'intérêt généraux consistant à nettoyer le self de la cantine, sous l'unique ...

bonjour, mon ex indivis refuse de signer le partage (avec lequel il est pourtant d'accord)du produit de la vente de la maison en sept 2017;il se contente de "faire le mort" et ne repond a aucune sollicitation de la part du notaire;cependant il touche le rsa; sachant qu'...

Bonjour, Peut-on demander à une personne hébergée à titre gratuit, bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de transmettre des justificatifs de recherche de logement propre ? Merci

Bonjour. J'ai accouché le mois d'avril 2017 et à ce jour on ne veux pas me régler deux mois de congé maternité parce que je suis parti à l'etranger , en algerie. Je savais qu'on ne pouvait pas quitter le territoire sans avertir pendant le congé maladie mais mater...

Bonjour, j'étais au chômage depuis juin 2014 quand j'ai repris un emploi à 57% en Mai 2016. Pôle emploi me complétait mes revenus selon mes déclarations. Par ailleurs la CAF m'informe que j'ai peut être le droit à l'allocation PREPARE qui comble la perte de re...