Questions - réponses : Droit administratif

Bonsoir, mon employeur m'a accordé le CIF pour faire une formation mais le financement de celle-ci a été refusé par l'organisme dont dépend mon employeur. Il y a possibilité de faire une demande en recours gracieux et je voudrais savoir s'il existe un modèle de l...

Bonjour J'ai reçu 3 avis de jugements pour faute de paiement d'une licence de 3 chien. J'ai transformer ces 3 avis de jugement en lettre de change et je les ai envoyé par lettre enregistrer à c'elle qui s'occupe de perception. Mais elle me les a retourner et je sa...

bonjour serait il possible de me renseigner svp il y a 1 an une ligne tgv a été construite a 300m de notre domicile ERDF a posé des câble haute tension sous terre sur notre propriéte et nous a fait croire que ces lignes alimenteraient notre domicile or ils ont...

voila pour faire court jai recus une amende de 68euros car mon coq chante jai recus cela de la gendarmerie qui sont mes voisin depuis quelques temp

Bonjour, voici ma situation: J'ai travaillé pour un conseil régional en CDD, mon contrat n'a pas était renouveler (fin en 2014). Hors aujourd'hui mon ancien employeur me réclame un trop perçus de salaire d'un montant de 1600e, car pour eux je n'ai pas effectué m...

bonsoir, Ingénieur en CDD puis CDI dans la fonction publique, j'ai ensuite bénéficié de la loi Sauvadet : stagiaire en janvier 2014, titularisé Ingénieur en juillet 2014. cette année, il semblerait que je ne puisse pas prétendre à être proposable à l'av...

bonjour j'ai fait une demande de protection de majeur pour ma mère qui a 90ans.Le 12/02 nous sommes passées devant le juge des tutelles et je me suis rendu compte que ce n’était pas ce que je voulais( interdiction de faire des chèques par exemple alors qu'elle en...

Bonjour J'ai passé un concours professionnel interne j'ai rempli le dossier avec la date de mon entrée dans l administration On m a autorisé l inscription à l écris donc j'ai réussi puis on me convoque pour l oral un arrête a été sortie j'ai la réussite c...

bonjour j ai mon accé poits lourd qui et sur g.p.s .chemin de la scierie le barp 33114 il a etait rechargé sur les 2 tiere de sa longueur 2 km .juin 2017 .fermé le 20.06.2017 ouvert le 20.12.2017 travaux mal fait ,pas suivi par les agent de voirie ,impratiquable le ...

Bonjour, Une personne qui fait la location d'une salle dans un centre communautaire et récréatif pour faire une journée de danse, peut-il refuser l'accès à des gens. Est ce légal? Merci de me répondre!