Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, suite à accident et à l'intervention de la police nationale, cette dernière a communiquée mon état d'ébriété à mon assurance auto. Sont ils en droit de le faire ?

Bonjour, j'ai acheter une voiture avec certificat de non gage, mais il s'est avéré que la voiture était gagé. La préfecture à pris quelques pour enregistrer ce gage, ceux qui a permis la vente. MA QUESTION : Au bout de jour maximum la préfecture doit elle enregi...

bonjour, La municipalité a opté pour la construction d'un mémorial britannique dans un site classé de la commune .Le maire fait adopter à son conseil municipal des autorisations pour faire avancer le projet qu'il évoque avec une association anglaise au nom de ASS...

quel est le régime juridique de la connaissance acquise

Bonjour, Souhaitant changer de Mutuelle Santé après renseignement je fus contactée par 1 démarcheur,j'ai signé 1 adhésion pour 2018,lui ayant quand même fais remarquer que ma mutuelle actuelle n'accepterait pas vu le délais,réponse pas de problème!! Ma mu...

Bonjour! Je voudrais savoir si l'enfant de mon concubin issu d'une précédente union va hériter de mes biens si on se pacse et que je décède. Mon concubin étant sans papier quels documents doit il fournir lors du pacs? Et peut on refuser la publication des bancs ...

Bonjour Depuis quelques mois je dépose des chèques cesu pour payer la garderie de mon fils (cm1) le fonctionnement de la mairie fait que l’on crédite un compte sur internet (ou à la mairie) et la facture est débitée en fin de mois par prelevement sur ce compte...

quelle est la conséquence juridictionnelle d'un acte administratif inexistant

j'ai demander un congé bonifié a mon directeur de l ehpad ou jexerce en tant auxiliaire de soin depuis 2007 je suis titulaire de mon poste et je suis originaire de la reunion.je vis dans les deux sevres depuis 2001.jai ma mere qui vit toujours a la reunion dans sa ...

Bonsoir, mon employeur m'a accordé le CIF pour faire une formation mais le financement de celle-ci a été refusé par l'organisme dont dépend mon employeur. Il y a possibilité de faire une demande en recours gracieux et je voudrais savoir s'il existe un modèle de l...