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Droit administratif

Possibilité de modifier la requête au fond par rapport au référé
Conflits avec une administration et recours

Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribué puis en milieu d'année 2018, un représentant de l'université lui a écrit qu'à niveau de compétence égale, la candidature d'un étudiant en C.T.U. était placée derrrière celle d'un étudiant en présentiel. Il a rajouté que le calendrier établi par l'Université n'était pas compatible avec une allocation doctorale. Enfin, un des sujets de master 2 non traité dans les cours l'a conduit à avoir une note jugée éliminatoire. Nous avons pris un avocat qui a fait un premier recours en référé pour que notre fils obtienne son diplôme et ce sans succès. Nous sommes en procédure de fond et aimerions que l'Université soit attaquée sur le terrain de la discrimination. Est-ce possible ?


Question posée le 29/10/2019

Par Lacoflo63

Département : Nièvre (58)

Date de la réponse : le 31/10/2019

Bonjour,

Le préambule de la Constitution de 1946, qui a toujours pleine valeur constitutionnelle à ce jour, garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction.

Ce principe s’applique tant à l’accès de l’enfant à une éducation scolaire qu’à l’accès de l’adulte à un établissement d’enseignement supérieur.

Cette règle s’applique toutefois à des personnes qui sont placées dans une situation parfaitement identique.

Il découle en outre de ce principe constitutionnel que les procédures d’inscription ou de sélection à un diplôme universitaire ne peuvent être entachées d’un quelconque motif de discrimination.

Aux termes de l’article 225-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre deux personnes en raison de « de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Dans votre cas particulier, il convient de déterminer si votre fils a été victime d’une violation du principe d’égal d’accès à l’instruction, dans la mesure où l’université vous a informé qu’à compétences égales, un étudiant en présentiel était privilégié à un étudiant ayant effectué son parcours en téléenseignement.

Sur ce point, les décisions des juridictions administratives sont particulièrement aléatoires : par conséquent, il est possible qu’un juge considère qu’un étudiant en présentiel et un étudiant en téléenseignement ne sont pas placés dans la même situation et que, sur ce fondement, une exception au principe d’égalité puisse être justifiée.

S’agissant par ailleurs d’une éventuelle violation du principe de non-discrimination, il ne semble pas, au regard des critères déterminés par le Code pénal, que votre fils ait été victime d’une discrimination, sauf à ce que vous considériez que celui-ci n’a pas obtenu son diplôme en raison d’une distinction fondée sur autre un critère, qui est lui prévu à l’article 225-1 du Code pénal.

Bien à vous

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