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Droit administratif

Caf
Allocations

Bonjour,
Un dossier de la caf peut il être jugé une 2 ieme fois ?
La caf à t elle le droit d utiliser l article L114-19 a 21 à un dossier qui a déjà été jugé et en plus sans en avoir été averti ?
J ai reçu une lettre avec AR de la caf avec pour intitulé "constats"

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement


Question posée le 13/11/2019

Par Stef

Département : Var (83)

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