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Annuler une abrogation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010.
Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute en 1989 ou en 2010 ?
Merci
Merci beaucoup
Question posée le 23/10/2019
Par Jack burner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La question des effets de l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif a fait l’objet d’une importante jurisprudence de la part du Conseil d’Etat.
Par principe, l’annulation d’un acte administratif est rétroactive : ceci implique que, suite à une annulation décidée par un juge administratif, l’acte objet de cette décision est réputé ne jamais avoir existé.
Ceci étant, le Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 11 mai 2004, apporté une exception au principe de la rétroactivité de l’annulation d’un acte pris par une autorité administrative.
Aux termes de cet arrêt, la Haute-Juridiction administrative a considéré que le juge administratif pouvait décider, dans sa décision d’annulation, de moduler l’effet rétroactif de celle-ci, notamment lorsque la rétroactivité est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que cet acte a déjà produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur.
Par conséquent, le juge administratif dispose désormais du pouvoir de décider si l’annulation de l’acte sera rétroactive, partiellement rétroactive ou non-rétroactive.
Dans votre cas, la décision du Conseil d’Etat en date de 2010 a eu pour effet d’annuler un arrêté abrogeant un précédent arrêté de 1989.
Par principe, l’annulation étant rétroactive, l’arrêté d’abrogation de 2009 devrait être censé n’avoir jamais existé.
Le cas échéant, les dispositions de l’arrêté de 1989 seraient restées pleinement applicables en dépit de l’arrêté d’abrogation, désormais annulé.
Toutefois, il est possible que, dans son arrêt, le Conseil d’Etat ait décidé de moduler les effets de l’annulation, et acté que celle-ci ne serait pas rétroactive.
En tout état de cause, compte-tenu de la complexité de la matière, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit administratif, afin de déterminer si l’arrêt du Conseil d’Etat de 2009 a modulé les effets de la rétroactivité ou non.
Bien à vous
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