Droit administratif
L'hopital me réclame un impayé daté de 2009
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
En réglant la facture de l'hopital de mon père décédé il y a un mois, l'hopital me demande de régler aussi un arriéré de facture qui date de 2009. N'y a t'il pas prescription ?
Cordialement
Question posée le 27/11/2019
Par Kabyline
Département : Val-d'Oise (95)
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