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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, L'année dernière, au cours d'une année de travail au lycée Henri IV à Paris, ma fiancée a bénéficié d'une chambre étudiante en résidence CROUS ainsi que des allocations de la CAF. Le problème étant d'une part qu'après son départ de la cha...

Par Baptistequetier
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/09/2019
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Impot
Conflits avec une administration et recours

voila les impots mon fait une saisie sur une pension d'invalidité pour une taxe d'habitation mais entre temps j'ai eux un dégrèvement de cette taxe et j'ai fait arreter la saisie mais l'argent retirer chaque mois ne me sera pas restituer car il ont retenue les sommes...

Par Catherine
Département : Jura (39)
Question posée le 14/09/2019
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Renseignement sur un véhicule acheté
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai fait un crédit pour l'achat d'une voiture, j'ai également payé la carte grise, mais ma copine ma mit dehors et elle a mis la carte grise à son nom, quel recours j'ai pour récupérer la voiture où du moins cessez de la rembourser

Par Cano
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/08/2019
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Partit de france suite à des soucis administratif
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Ma question principale je suis partit de France, enfin plutôt fui suite à une convocation de gendarmerie pour une enquête preliminaire concernant mon passé en tant qu.autotentrepreneur et caf qui s’en mêle et ceci sans raconter mon historique qui serait...

Par Sandsandsand
Département : Orne (61)
Question posée le 26/08/2019
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Droit à la pension de réversion
Conflits avec une administration et recours

Blnjour,Je souhaite savoir si là je peux être déchue de la pansions de réversion.En effet j’ai obtenue une annulation de mon mariage l’orsque je me suis aperçue que celui ci n’était pas divorcé au moment où je me suis mariée avec lui par ailleurs j’igo ...

Par Soso
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/08/2019
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Bonjour, Habitant en Alsace,j'ai été opérer du dos a LYON le 17/06/2019. Suite a l'opération j'ai été rapparier en ambulance privée de LYON le 24/06/2019. J'ai transmis l'autorisation la prise en charge de transport signe de la CPAM a la société d'ambulance...

Par Guillaume
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/08/2019
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Avis de regularisation
Conflits avec une administration et recours

A la suite d'une démarche volontaire de déclaration en retard ISF IFI l'administration fiscale m' a adressé une notification de redressement dont elle justifie les montants: impôts, intérêts de retard, pénalités avec les textes justificatifs. J'ai accepté et p...

Par Pierre
Département : Paris (75)
Question posée le 11/08/2019
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Protection des mineurs dirigeants d'association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je souhaiterais savoir si la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif qui propose "l’exception de négligence" aux dirigeants associatifs concerne également les mineurs dirigeants d'association et/ou leurs représentants légaux. Depuis 2...

Par Natalaka
Département : Paris (75)
Question posée le 08/08/2019
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Dentiste encaisse un chèque sans accord
Conflits avec une administration et recours

Bonjour à tous j'ai fait un devis il y a 6 mois qui était valable 6 mois déjà je l'ai signé le 7e mois je ne sais pas si ça pourra m'aider dans mon recours j'ai donc signé ce devis dentaire les soins ont commencé mon raté je n'ai donc pas eu d'implant dentaire ...

Par Clerc01160
Département : Ain (1)
Question posée le 06/08/2019
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Travaux publique et consequences
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter suite à situations dont je ne connais pas tous les rouages. Une société de travaux publique est intervenue sur le terrain de ma mère afin de déplacer les canalisations d'eaux actuellement sur son terrain pour le...

Par Dominique
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/07/2019
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