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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribu...

Par Lacoflo63
Département : Nièvre (58)
Question posée le 29/10/2019
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Bonjour, Je fais des recherches sur la création/ cession d'entreprise. Je ne comprends pas les étapes à suivre pour la partie juridique de la création d'une entreprise. Il faut choisir la forme juridique de celle ci, oui mais après quand vient l'acte d'acquisitio...

Par Sandra
Département : Finistère (29)
Question posée le 23/10/2019
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Annuler une abrogation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute e...

Par Jack burner
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/10/2019
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La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la...

Par Dangerious
Département : Nord (59)
Question posée le 16/10/2019
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Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours

bjr mon ex ami m'a deposé sur mon lep une somme de 6000 euros pour ne pas la joindre a son divorce il m'a fait faire une reconnaissance de dettes on est fache il me demande cette somme je voudrais bien lui rendre mais pas entierement ai je le droit

Par Christine
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/10/2019
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Usurpation identité et amende
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai reçu une amende à mon domicile parental de la part d'une société de transport d'une ville où je ne réside pas et ne me suis pas rendu à la date des faits décrits. Quelques jours avant la date du PV, j'avais communiqué ma CNI a un acheteur potentie...

Par Lopilu
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2019
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Formation universitaire
Conflits avec une administration et recours

Le conseil d'administration de la présidence de notre université à changer le régime de formation. Elle est passé courant 2018/2019 d’un régime de formation initiale à un régime de formation continue Nous savons que ce changement va avoir un impact financ...

Par Po
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/10/2019
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Sarl
Allocations

Bonjour , peut- on être actionnaire d'uns S.A.R.L familiale immobiliere , touché des dividendes , et continuer à toucher allocation chômage intermittent par ailleurs ? merci à vous .

Par R.od
Département : Paris (75)
Question posée le 04/10/2019
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Bonjour, Pole Emploi aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ASS - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé. Comme pas informé, et pas reçu l'imprimé, je n'ai fait aucune demande et n'ai renvoyé aucun imprimé...

Par Arsène
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/09/2019
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Relevés de comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis la maman d'une étudiante française qui fait ses études en France. Cependant nous vivons à Dakar ou nous travaillons mon mari et moi. La demande de Bourses Crous se fait via le consulat de France qui doit estimer notre train de vie. Les documents à ...

Par Bertha
Département : Aveyron (12)
Question posée le 24/09/2019
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