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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Possibilité de modifier la requête au fond par rapport au référé
Conflits avec une administration et recours
Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribuÃ...
Département : Nièvre (58)
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La forme juridique d'une entreprise et les étapes clés
Marchés publics
Bonjour, Je fais des recherches sur la création/ cession d'entreprise. Je ne comprends pas les étapes à suivre pour la partie juridique de la création d'une entreprise. Il faut choisir la forme juridique de celle ci, oui mais après quand vient l'acte d'acquisitio...
Département : Finistère (29)
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Annuler une abrogation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute e...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours
Bonjour , J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la...
Département : Nord (59)
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Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours
bjr mon ex ami m'a deposé sur mon lep une somme de 6000 euros pour ne pas la joindre a son divorce il m'a fait faire une reconnaissance de dettes on est fache il me demande cette somme je voudrais bien lui rendre mais pas entierement ai je le droit
Département : Hérault (34)
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Usurpation identité et amende
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'ai reçu une amende à mon domicile parental de la part d'une société de transport d'une ville où je ne réside pas et ne me suis pas rendu à la date des faits décrits. Quelques jours avant la date du PV, j'avais communiqué ma CNI a un acheteur potentie...
Département : Paris (75)
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Formation universitaire
Conflits avec une administration et recours
Le conseil d'administration de la présidence de notre université à changer le régime de formation. Elle est passé courant 2018/2019 d’un régime de formation initiale à un régime de formation continue Nous savons que ce changement va avoir un impact financ...
Département : Rhône (69)
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Sarl
Allocations
Bonjour , peut- on être actionnaire d'uns S.A.R.L familiale immobiliere , touché des dividendes , et continuer à toucher allocation chômage intermittent par ailleurs ? merci à vous .
Département : Paris (75)
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Défaut information et envoi d'imprimé ass de pole emploi - preuve ???
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Pole Emploi aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ASS - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé. Comme pas informé, et pas reçu l'imprimé, je n'ai fait aucune demande et n'ai renvoyé aucun imprimé...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Relevés de comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je suis la maman d'une étudiante française qui fait ses études en France. Cependant nous vivons à Dakar ou nous travaillons mon mari et moi. La demande de Bourses Crous se fait via le consulat de France qui doit estimer notre train de vie. Les documents à ...
Département : Aveyron (12)
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande