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Questions juridiques

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Formulaires Cerfa > Sécurité sociale, allocations, aides aux particuliers

Sécurité sociale, allocations, aides aux particuliers

N°12672-02 - "déclaration d'un séjour "vacances adaptées organisées" destiné à des personnes handicapées majeures"

N°46-0404 - Aide personnalisée au logement certificat de prêt

N°13482-02 - Attestation d'élection de domicile

N°10548-01 - Attestation de la qualité d'ayant droit

N°11361-02 - Avis de changement de situation pour les prestations familiales

N°11381-02 - Bafa : demande d'aide à la formation : session d'approfondissement ou de qualification

N°13878-01 - Certificat médical adulte/enfant (destiné à être joint à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées mdph)

N°11422-01 - Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix par l'un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé

N°11419-03 - Couverture maladie universelle : demande de protection de base

N°11421-01 - Couverture maladie universelle protection complémentaire

N°11545-01 - Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation

N°11423-05 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

N°12267-02 - Déclaration de soins reçus à l'étranger

N°10547-01 - Déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant

N°12230-03 - Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle)

N°13882-01 - Demande complémentaire pour les non-salariés (revenu de solidarité active)

N°11375-01 - Demande d'aide à l'amélioration de l'habitat

N°60-3888 - Demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle

N°10840-05 - Demande d'aide au logement

N°10458-01 - Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

N°11372-03 - Demande d'aide ménagère à domicile

N°12812-02 - Demande d'aide pour une complémentaire santé

N°11498-02 - Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

N°10926-02 - Demande d'allocation de garde d'enfant à domicile

N°13710-01 - Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées

N°12038-01 - Demande d'allocation de soutien familial

N°11689-02 - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

N°11688-02 - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels

N°12666-01 - Demande d'allocation journalière de présence parentale

N°12296-01 - Demande d'allocation supplémentaire

N°13679-01 - Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

N°12041-01 - Demande d'entente préalable accident du travail/maladie professionnelle

N°12040-01 - Demande d'entente préalable assurance maladie

N°11164-03 - Demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande

N°12539-02 - Demande de bourse de collège

N°11319-09 - Demande de bourse nationale de lycée

N°12504-02 - Demande de couverture maladie universelle complémentaire et demande d'aide pour une complémentaire santé

N°13581-01 - Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité

N°11979-04 - Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle

N°11174-02 - Demande de pension d'invalidité

N°11363-03 - Demande de prime de déménagement

N°13364-01 - Demande de retraite de réversion

N°10916-05 - Demande de retraite personnelle

N°50298-02 - Demande de retraite progressive

N°13880-01 - Demande de rsa (revenu de solidarité active)

N°12709-03 - Demande de subvention anah

N°13635-03 - Demande de versement de l'aide à la transformation d'un véhicule particulier à essence, pour permettre son fonctionnement au gpl

N°11362-03 - Demande de versement direct (allocation logement)

N°12324-03 - Demande du complément de libre choix d'activité (prestation d'accueil du jeune enfant)

N°12399-02 - Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) prestation d'accueil du jeune enfant

N°11162-01 - Etat de frais - transport(s) pour motif médical en voiture particulière, taxi ou transport en commun

N°12274-01 - Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément à l'aes

N°13788-01 - Formulaire de demande(s) auprès de la mdph

N°51243-03 - Notice d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels de l'aide à la transformation des voitures particulières à essence pour permettre leur fonctionnement au gpl

N°11382-02 - Prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat

N°11140-04 - Prise en charge administrative de cure thermale et facturation

N°10524-01 - Traitements bucco-dentaires - demande d'entente préalable médecin

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