Formulaires Cerfa > Sécurité sociale, allocations, aides aux particuliers > Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle) (N°12230-03)
Formulaire Cerfa
Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle)
CERFA N°12230-03
Votre prestation additionnelle prendra effet au plus tôt, le même jour que votre pension de retraite ou le 1er jour du mois suivant votre 60ème anniversaire si vous êtes admis à la retraite avant cet âge. Toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure. Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.
