L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

3. 4. Les produits de source française distribués à des non-résidents

Lorsqu'une société française distribue des produits à une personne physique ou morale non résidente fiscalement de France, alors il est fait application d'une retenue à la source de :

• 21% pour les dividendes versés aux personnes physiques domiciliées eu UE, Islande, Norvège et Liechtenstein
• 15% pour les dividendes versés aux organismes sans buts lucratifs
• 30% pour les autres
• 75% pour les dividendes versés à un état non coopératif

La retenue à la source est pratiquée par la personne qui verse les revenus, au moment du paiement effectif des sommes.

Les revenus taxés comme cela sont tous les revenus distribués et réputés distribués définis aux articles 109 à 117 du Code Général des Impôts, mais aussi les jetons de présence ordinaires.

Cependant, il existe des cas d'exonération de la retenue à la source :
· Les dividendes distribués par une société mère située dans la communauté européenne. Cependant, pour cela, il convient de respecter un certain nombre de conditions édictées à l'article 119 ter du Code Général des Impôts
· Les avances, prêts ou acomptes versés aux associés sous certaines conditions
· Les distributions et avantages occultes….